Vertaling van "pleadings took place " (Engels → Frans) :

The President of the Appeal Chamber having allowed that application by decision of 15 April 2009, the second exchange of pleadings took place and the oral procedure was closed on 20 July 2009.
Le président de la chambre des pourvois du Tribunal ayant fait droit à cette demande par décision du 15 avril 2009, le deuxième échange de mémoire a eu lieu, la procédure écrite ayant été close le 20 juillet 2009.

The pleadings took place before the Court of Justice on 13 February 2001.
Les plaidoiries se sont déroulées devant la Cour de justice le 13 février 2001.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, CPC): Mr. Speaker, the industry minister pleads ignorance of sponsorship program abuse, but it took place on her watch.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Monsieur le Président, la ministre de l'Industrie prétend ne pas être au courant de l'utilisation abusive du programme de commandites qui a eu lieu sous sa gouverne, alors qu'elle était présidente du Conseil du Trésor.