Traduction de «platform only the dtt technology would fulfil » (Anglais → Français) :

Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.
Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.

Splitting up the intervention in Area II in several hundred individual tenders has multiplied the costs, which amount to a significant entry barrier to any bidder wishing to cover the entire Area II. The combination of central government interventions in favour of DTT technology, as explained in paragraphs 88 and 89, specific tender references to DTT and the need to enter into hundreds of different tender procedures therefore sent a strong signal to other platform operators that participating in such tenders would not be commercially justified.
En divisant l'intervention dans la zone II en plusieurs centaines d'appels d'offres, les coûts ont été multipliés, et les soumissionnaires qui souhaitaient couvrir la zone II ont ainsi été limités dans leur action. Les interventions conjointes du gouvernement central en faveur de la technologie de la TNT, comme il a d'ores et déjà été expliqué aux considérants 88 et 89, les références spécifiques à la TNT dans les appels d'offres et la nécessité de participer à des centaines d'appels d'offres différents sont autant de messages forts envoyés aux autres opérateurs de plate-forme selon lesquels la participation à ces appels d'offres n'était pas justifiée du point de vue commercial.

In most cases they only acquire the right to broadcast the contents over a specific platform, namely DTT, as this technology allows targeted transmission and geographical limitations.
Dans la plupart des cas, ils n'achètent que le droit de diffuser les contenus au moyen d'une plate-forme donnée, la TNT, car cette technologie permet une émission discriminée et des limitations géographiques.

29. Acknowledges the increasing attention given to carbon capture and storage (CCS) technologies, as a transitional stage on the road to a long-term fossil-free power supply, in reducing carbon emissions, not only in the energy sector, while noting that, in order to be economically viable, the investment in CCS would require substantially higher carbon prices by comparison with today’s levels; stresses that social acceptance is necessary for a comprehensive evaluation of possible CCS projects; highlights the fact that, according to the IEA CCS roadmap, in 2030 half of all CCS projects will be in the industrial manufacturing sector; points out that fulfilling the criteria which new coal-fired power stations are required to meet in accordance with the climate and energy package provisions on CCS should be a precondition for starting construction of gas-fired power stations; points out that implementing these technologies should not serve to reduce the competitiveness of European industry;
29. prend acte de l'attention croissante portée aux technologies de capture et de stockage du carbone (CSC), en tant qu'étape transitoire sur la voie vers un approvisionnement énergétique à long terme exempt de combustibles fossiles, pour la réduction des émissions de carbone, dans le secteur de l'énergie ainsi que dans d'autres secteurs, tout en observant que, pour être économiquement viables, les investissements dans les technologies CSC requerraient des prix du carbone considérablement plus élevés par rapport aux niveaux d'aujourd'hui; souligne qu'une évaluation globale des éventuels projets CSC doit prendre en compte l'acceptation par la société; souligne le fait que, selon la feuille de route de l'Agence internationale de l'énergie en matière de CSC, en 2030 la moitié des projets dans ce domaine concerneront le secteur industriel de la production; souligne que la construction de centrales à gaz devrait être soumise au respect des critères qui régissent, selon les termes du paquet "climat et énergie" relatifs à la CSC, les nouvelles centrales à charbon; souligne que la mise en œuvre de ces technologies ne devrait pas réduire la compétitivité de l'industrie européenne;

This would not only give an orientation to the individual as a user of such technologies, products and services, but would also be relevant in relation to the responsibility of data controllers: opting for certified technologies, products or services could help to prove that the controller has fulfilled its obligations ( see 2.2.4 above ).
Ceux-ci non seulement guideraient les personnes utilisant ces technologies, produits et services, mais responsabiliseraient aussi les responsables du traitement: la certification des technologies, produits ou services pourrait permettre de prouver que le responsable du traitement a effectivement rempli ses obligations ( voir la section 2.2.4 ci-dessus ).

The subsidies in question provided Mediaset and Telecom Italia with a threefold advantage: first, since access to DTT decoders and to DTT broadcasters are complementary, the reduced price of decoders led to increased demand for both decoders and broadcasters — indeed it is only to be expected that DTT broadcasters would install a base for their platform, just as Sky did, incurring costs that they have not yet recouped — and the subsidies helped DTT operators to convince consumers to change over to their new television offer.
Les subventions en question ont conféré à Mediaset et à Telecom Italia un triple avantage: avant tout, vu que l'accès aux décodeurs du numérique terrestre et l'accès aux diffuseurs de télévision numérique terrestre sont complémentaires, la réduction des prix des décodeurs a entraîné une augmentation de la demande tant de décodeurs que de diffuseurs — il est en effet normal que des diffuseurs de numérique terrestre créent une base pour leur plate-forme, comme l'a fait Sky, en supportant des coûts qu'ils n'ont pas encore récupérés — et les subventions sont versées aux opérateurs de numérique terrestre pour convaincre les consommateurs de passer à leur nouvelle offre de télévision.

According to the Communication, the only category to be exempted from the rule would be the existing large concrete platforms for which there is currently no proven technology to remove them and where the environmental impact of disposal is limited. In addition it is recognised that in exceptional cases existing installations may be exempted from the prohibition.
Selon la communication, la seule exception à cette règle concernerait les grandes plates-formes en béton existantes, pour lesquelles il n'existe actuellement pas de techniques de démontage éprouvées, et dont les effets environnementaux de l'élimination sont faibles. Il est en outre reconnu que dans certains cas exceptionnels des installations existantes pourront être exemptées de l'interdiction.