Vertaling van "plans for restructuring the two firms sent " (Engels → Frans) :

a restructuring plan must be implemented that restores the firm's long-term viability within a reasonable timescale.
un plan de restructuration est mis en œuvre afin de permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise.

In fact, over the last two years, there has been a strong demand for measures to support the reallocation of resources between firms and occupations. These measures include changes in employment protection legislation and business practices related to corporate restructuring, as well as appropriate training and activation policies that, together with suitably designed unemployment benefit systems, help displaced workers towards different jobs and professions.
En effet, on a assisté, ces deux dernières années, à une forte demande de mesures favorisant la redistribution des ressources entre les entreprises et les secteurs professionnels, parmi lesquelles des modifications de la législation en matière de protection de l’emploi et des pratiques des entreprises en matière de restructuration, ainsi que des politiques de formation et d’insertion professionnelle appropriées qui, conjuguées à des systèmes d’indemnisation du chômage bien pensés, aident les travailleurs victimes de suppressions d’emplois à se tourner vers d’autres emplois ou d’autres métiers.

The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.
Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.

As a result of the two letters sent by the Commission today, under Article 7 and 7a of the EU Telecoms Directive, OPTA cannot adopt its plans to deregulate fibre-to-the-office wholesale access for two months, and to deregulate high quality wholesale broadband access for three months respectively.
À la suite des deux lettres envoyées par la Commission aujourd'hui, en vertu des articles 7 et 7 bis de la directive européenne sur les télécommunications, l'OPTA ne peut pas adopter pendant deux mois son projet de déréglementation de l'accès de gros fibre-to-the-office, ni pendant trois mois son projet de déréglementation de l'accès au haut débit de gros de haute qualité.

To finance the restructuring of the two firms, Slovenia granted aid in the form of direct subsidies and loan guarantees.
Afin de financer leur restructuration, la Slovénie leur a accordé une aide sous forme de subventions directes et de garanties de prêt.

The plans for restructuring the two firms sent by the German authorities in July 1997 raise a number of doubts in the Commission's mind, for the following reasons in particular: no indication is given of when the plans were adopted as restructuring plans, no evidence is provided that the long-term viability of the firms will be restored, no figures and details are given on the measures, there is no contribution from any private investor, no undertaking is given that the plans will be fully implemented, and no evidence is provided that the aid will contribute to long-term regional development.
Les plans de restructuration pour les deux entreprises envoyés par les authorités allemandes en juillet 1997 présentent pour la Commission une série des doutes notamment concernant l'absence d'indication sur le moment de l'adoption des plans comme plans de restructuration, l'absence de preuve du rétablissement de la viabilité des entreprises à long terme, l'absence de données chiffrées et de détail des mesures, l'absence de contribution de la part d'un investisseur privé, l'absence d'engagement de mise en oeuvre complète des plans, l'absence de preuve que l'aide contribue à un développement régional durable.

public aid in the framework of rescue and restructuring plans in accordance with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
les aides publiques octroyées dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration conformément aux lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

The payment authority for the ESF in Portugal sent in two OPs for closure ("Madeira" and "Pediza") but the related closure operations have proved slower than planned as a result of procedural difficulties and will be finalised only in 2003.
En effet, l'autorité de paiement du FSE au Portugal a envoyé pour clôture deux PO ("Madère" et "Pediza"), et les opérations de clôture y afférentes se sont avérées plus lentes que prévu pour des questions de procédure; elles ne seront finalisées qu'en 2003.

The European Commission warned the two firms at the end of November that the utilisation and marketing by Premiere of Kirch's d-box amounted to partial implementation of the planned merger of the two firms in the area of digital pay television and was therefore contrary to the European merger control rules.
A la fin du mois de novembre, la Commission européenne avait averti les deux entreprises que l'utilisation et la commercialisation par Premiere de la d-box de Kirch constituait une application partielle de la fusion envisagée par les deux entreprises dans le secteur de la TV numérique payante et était donc en contradiction avec les règles européennes en matière de fusion.

Mr Paolo Savona, the Italian Minister for Industry, and Mr Karel Van Miert have reached agreement on the plan for restructuring the steel firm Ilva.
Le Ministre italien de l'industrie, M. Paolo SAVONA et le Commissaire Karel VAN MIERT sont arrivés à un accord sur le plan de restructuration de l'entreprise ILVA.