The amendment in Part 2 also includes the charity parking related integrity measures that were announced in Economic Action Plan 2013, such as to clarify that the special GST/HST exemption for charity parking does not apply to parking provided by a charity that is set up or used by certain PSB, such as a university.
L'amendement prévu à la partie 2 vient également clarifier les mesures d'intégrité concernant le stationnement fournit par des organismes de charité, telles qu'elles ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2013. On précise ainsi que l'exonération spéciale de la TPS/TVH pour les stationnements offerts par des organismes de charité qui sont établis ou utilisés par certains organismes du secteur public, comme les universités.