Vertaling van "plan had thus " (Engels → Frans) :

However, at the time that the present decision was adopted, neither step of the abovementioned project plan had thus far been implemented (10).
Toutefois, jusqu'à l'adoption de la présente décision, pas une seule des mesures prévues dans ce projet n'a été mise en œuvre (10).

F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;
F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

Meeting in Copenhagen in 1910, the Second International Conference of Working Women, on a proposal by Clara Zetkin, a prominent German revolutionary leader, endorsed the idea of celebrating an International Women’s Day, the object being to enable working women to demonstrate in support of their emancipation and universal suffrage; this marked the culmination of a growing protest movement in which women had been campaigning for better living and working conditions; their protest was thus elevated onto the political plane, and what was a symbolic date was turned into an action plan calling for working women all over the world to mobilise in support of their economic, social, and political mobilisation.
C'est en 1910, à Copenhague, lors de la 2 Conférence internationale des femmes socialistes, à l'initiative de Clara Zetkin, célèbre dirigeante révolutionnaire allemande, que fut approuvée la célébration d'une journée internationale des travailleuses. Il s'agissait d'une journée de manifestation pour l'émancipation des travailleuses et pour le suffrage universel, marquant le point d'orgue d'un mouvement croissant de revendications des femmes pour obtenir de meilleures conditions de travail et de vie, élevant la lutte revendicative au niveau politique et transformant une date symbolique en projet d'action et de mobilisation des travailleuses du monde entier pour leur émancipation économique, sociale et politique.

Again, we were planning to discuss energy security in advance, but, of course, we had to react promptly and thus adopted a strong declaration by the presidency on behalf of the EU, which was approved by all.
Encore une fois, nous avions de toute façon prévu de discuter de la sécurité énergétique, mais, face à l’urgence, le Conseil a adopté, à l’unanimité, une déclaration ferme de la présidence au nom de l’UE.

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

In fact, in 2003 Pickman employed 128 people and had a turnover of EUR 2,35 million, thus qualifying as an SME, a type of company for which the Commission does not need to approve a plan.
En 2003, Pickman employait en effet 128 travailleurs et réalisait un chiffre d’affaires de 2,35 millions EUR, ce qui en faisait une PME, un type d’entreprise pour lequel la Commission ne doit pas approuver de plan.

However, this heavy loss had a considerable negative impact on the core‐capital ratio intended as a cushion against possible further losses and hence essential to viability, which dropped as a result to 5,6 % and thus by a considerable margin of almost [...]* % fell short of the [...]* % figure originally planned for 2002.
Toutefois, ces lourdes pertes avaient un impact très négatif sur le ratio de fonds propres de base qui devait servir de tampon capable d'absorber d'autres pertes éventuelles et qui était donc essentiel pour garntir la viabilité; ce ratio était tombé à 5,6 % et, avec presque [...]*, était nettement inférieur à ce qui était prévu à l'origine pour 2002 ([...]*).

The Convention thus had to cover a large proportion of the social cost of the initial ill-adapted structural adjustment plans.
Ainsi, la convention a dû assumer une part importante du coût social des premiers plans d'ajustement structurel mal adaptés à la réalité.