Traduction de «place was done up until campbell and shirose » (Anglais → Français) :

What is being put in place was done up until Campbell and Shirose came along.
Ce qui est mis en place est ce qui était fait avant l'affaire Campbell et Shirose.

The basis up until the Campbell and Shirose case was that these things were authorized by common law.
La base sur laquelle l'affaire Campbell et Shirose était fondée était que ces actes étaient autorisés par la common law.

Traditionally, right up until the very last general election, it was always the practice of this place to have the parties consult constructively on what could be done in Canada's House of Commons.
Traditionnellement, les partis s’étaient toujours consultés sur les travaux de la Chambre des communes du Canada et avaient toujours entretenu un dialogue constructif. Du moins jusqu’aux dernières élections générales.

15. Takes the view, therefore, that the Office of the HR should assist the BiH authorities in achieving and properly implementing all of the five objectives and two conditions set by the Peace Implementation Council (PIC), and that, until this is done, the Office should remain in place and ensure the proper implementation of the DPA;
15. considère, de ce fait, que le bureau du HR devrait assister les autorités de Bosnie-et-Herzégovine dans la réalisation et la mise en œuvre correcte de l'ensemble des cinq objectifs et des deux conditions posés par le Conseil de mise en œuvre de la paix et que le Bureau devrait rester en place jusqu'à ce moment et garantir la mise en œuvre correcte de l'accord de paix de Dayton;

15. Takes the view, therefore, that the Office of the HR should assist the BiH authorities in achieving and properly implementing all of the five objectives and two conditions set by the Peace Implementation Council (PIC), and that, until this is done, the Office should remain in place and ensure the proper implementation of the DPA;
15. considère, de ce fait, que le bureau du HR devrait assister les autorités de Bosnie-et-Herzégovine dans la réalisation et la mise en œuvre correcte de l'ensemble des cinq objectifs et des deux conditions posés par le Conseil de mise en œuvre pour la paix et que le Bureau devrait rester en place jusque là pour garantir la mise en œuvre correcte de l'accord de paix de Dayton;

It has for instance undertaken to put in place, from 1st July 2004, an optional daily balancing service which will even out all or some of the customer's imbalance resulting from its transport contract as part of the offer of access to storage for third parties; in January 2005 it will offer the possibility of booking daily transport capacity; it will develop the recently established secondary market in transport capacity; and it will reduce the capacity reservations done by the trading division of Gaz de France until another method of capacity allocation in the event of congestion has not been introduced with the agreement of CRE.
Ainsi, Gaz de France s'est notamment engagé à mettre en place le 1 juillet 2004 un service optionnel d'équilibrage journalier destiné à absorber tout ou partie du déséquilibre du client sur son contrat de transport dans le cadre de l'offre d'accès des tiers au stockage ; à proposer pour janvier 2005 la possibilité de souscrire des capacités sur le réseau de transport sur une base journalière ; à développer le marché secondaire de capacité de transport mis en place depuis peu ; et à diminuer les réservations de capacité de l'entité négoce de Gaz de France tant qu'une autre méthode d'allocation des capacités en cas de congestion n'aura pas été mise en place en accord avec la CRE.

What I can read between the lines, though, is that the legal position will not be used to keep the unequal treatment in place until Article 202 is amended, but that everything possible is to be done in the meantime to achieve de facto equal treatment of the two legislative bodies in all essential matters.
Mais je prends également acte de vos paroles selon lesquelles cela ne doit pas être utilisé pour poursuivre l’inégalité de traitement jusqu’à la modification de l’article 202, mais qu’il faut au contraire faire tout son possible, en attendant, pour parvenir à une égalité de traitement de facto des deux entités législatives.