Vertaling van "place in state custody danil sannikov " (Engels → Frans) :

I must express my serious concerns about the attempts by the Belarusian authorities to place in state custody Danil Sannikov, the three-year-old son of Andrei Sannikov, presidential candidate, and of Irina Khalip, investigative journalist, both held since the elections on 19 December.
Je tiens à exprimer ma plus vive préoccupation au sujet des tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d’Andrei Sannikov, candidat à la présidence, et d’Irina Chalip, journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre dernier.

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December 2010 election; is particularly concerned about the health of Mikalay Statkevich, who has been on hunger strike for the last 31 days;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;

– The situation in Belarus is intolerable and I join my colleagues in condemning the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular, over a brutal attack on Mr Niakliayeu, among many cases of severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and express my concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the presidential candidate, Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election.
– (EN) La situation en Biélorussie est intolérable et je me joins à mes collègues dans la condamnation du recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections et, tout particulièrement, de l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, deux exemples parmi de nombreux cas de violation grave de principes démocratiques tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme. Je veux exprimer toute mon inquiétude lorsque j’apprends que les autorités de Biélorussie cherchent à placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

7. Is concerned about the criminal proceedings being carried out by the Belarusian authorities against presidential candidates, leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students; is particularly concerned by the attempts of Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been in jail since the 19 December election;
7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

(c) order the person receiving the detained person into custody under paragraph (b) to take him or her to the state or entity and, on the return of the detained person to Canada, to return that person to the place of confinement where he or she was when the order was made;
c) l’ordre à la personne sous la garde de qui la personne détenue a été remise en conformité avec l’ordonnance d’emmener celle-ci dans l’État ou entité et, à son retour, de la ramener à l’établissement de détention où elle était détenue quand l’ordonnance a été rendue;

26 (1) Subject to subsection (4), if a young person is arrested and detained in custody pending his or her appearance in court, the officer in charge at the time the young person is detained shall, as soon as possible, give or cause to be given to a parent of the young person, orally or in writing, notice of the arrest stating the place of detention and the reason for the arrest.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, le fonctionnaire responsable lors de sa mise en détention doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs et du lieu de détention.

(2) After making a disposition in respect of an accused person under section 201, 202 or 202.16, a court martial shall state its reasons for making the disposition in the record of the proceedings, and shall provide or cause to be provided to the accused person, the prosecutor and the person in charge of the hospital or other appropriate place where the accused person is detained in custody or is to attend pursuant to the disposition a copy of the disposition and those reasons.
(2) Après avoir rendu une décision à l’égard d’un accusé en vertu de l’article 201, 202 ou 202.16, la cour martiale inscrit ses motifs au dossier et fait parvenir une copie de la décision et des motifs à l’accusé, au procureur de la poursuite et au responsable de l’hôpital ou du lieu approprié où l’accusé est détenu ou doit se présenter.

In short, as stated by the Canadian Human Rights Commission, the general picture is one of institutionalized discrimination: that is, aboriginal people are routinely disadvantaged once they are placed into the custody of the correctional service.
Bref, comme l'a déclaré la Commission canadienne des droits de la personne, l'ensemble de la situation équivaut à de la discrimination institutionnalisée.

Honourable senators, this house and the other place, in the not-too-distant past, adopted legislation limiting the extradition of a person in Canada or in Canadian custody to a United States jurisdiction that imposes the death penalty.
Honorables sénateurs, le Sénat et l'autre endroit ont avons adopté il n'y a pas si longtemps une mesure législative limitant l'extradition, à une juridiction américaine qui impose la peine de mort, des personnes se trouvant au Canada ou étant détenues par le Canada.