Traduction de «authorities to place in state custody danil sannikov » (Anglais → Français) :

I must express my serious concerns about the attempts by the Belarusian authorities to place in state custody Danil Sannikov, the three-year-old son of Andrei Sannikov, presidential candidate, and of Irina Khalip, investigative journalist, both held since the elections on 19 December.
Je tiens à exprimer ma plus vive préoccupation au sujet des tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d’Andrei Sannikov, candidat à la présidence, et d’Irina Chalip, journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre dernier.

7. Is concerned about the criminal proceedings being carried out by the Belarusian authorities against presidential candidates, leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students; is particularly concerned by the attempts of Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been in jail since the 19 December election;
7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December 2010 election; is particularly concerned about the health of Mikalay Statkevich, who has been on hunger strike for the last 31 days;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;

– The situation in Belarus is intolerable and I join my colleagues in condemning the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular, over a brutal attack on Mr Niakliayeu, among many cases of severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and express my concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the presidential candidate, Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election.
– (EN) La situation en Biélorussie est intolérable et je me joins à mes collègues dans la condamnation du recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections et, tout particulièrement, de l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, deux exemples parmi de nombreux cas de violation grave de principes démocratiques tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme. Je veux exprimer toute mon inquiétude lorsque j’apprends que les autorités de Biélorussie cherchent à placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.
Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.