Traduction de «place furthermore those » (Anglais → Français) :

it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,
il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,

Furthermore, the EU should continue to designate critical infrastructure and put in place plans to protect those assets, including transport services and energy generation and transmission, which are essential to the functioning of society and the economy.[18]
En outre, il conviendrait que l’UE continue de désigner des infrastructures critiques et mette en place des plans de protection de celles-ci, y compris les infrastructures de transport et de production et de fourniture d’énergie, qui sont essentielles au fonctionnement de la société et de l’économie[18].

Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.
De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).

Furthermore, Member States should put in place appropriate measures with reference to the award of concession contracts for those services, aimed at ensuring compliance with the principles of transparency and equal treatment of economic operators, while allowing contracting authorities and contracting entities to take into account the specificities of the services in question.
En outre, les États membres devraient mettre en place, pour l’attribution des contrats de concession de services de cette nature, des procédures adaptées qui assurent le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques, tout en permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte des spécificités de ces services.

Furthermore, the EDPS takes this opportunity to emphasise the need for a consistent approach to the EU information exchange as a whole, in terms of legal, technical and supervisory consistency between the systems already in place and those which are being developed.
Par ailleurs, le CEPD saisit l'occasion pour souligner qu'il convient d'adopter une approche cohérente en ce qui concerne les échanges d'informations au sein de l'UE en général en veillant à la compatibilité juridique, technique et au niveau du contrôle entre les systèmes déjà en place et ceux qui sont en cours de développement.

353. Furthermore, there appears to be a clear difference between the situation where the service provider is clearly established in one Member State and provides services from that Member State directly, but at a distance, by some means of communication to service receivers in other Member States or where the service provider travels with those to whom he provides his services to another Member State in order to provide his services temporarily in that other Member State, and the situation where the service provider either temporarily operates out of another Member State or moves to another Member State to provide services to service recipients in that Member State with whom all contacts take place in that other Member State.
353. Il existe en outre une nette différence entre, d'une part, la situation du prestataire qui est effectivement établi dans un État membre et offre ses services à distance, depuis cet État membre, par le biais de moyens de communication à des destinataires situés dans d'autres États membres ou celle du prestataire qui accompagne dans un autre État membre les personnes auxquelles il va temporairement offrir ses services et, d'autre part, la situation du prestataire qui, soit offre temporairement ses services depuis un autre État membre, soit s'établit dans un autre État membre pour proposer ses services à des destinataires situés dans cet État membre, les contacts entre eux ayant toujours lieu dans cet autre État membre.

Furthermore, in order to ensure an ongoing and comprehensive dialogue between the Community institutions and the outermost regions, an overall partnership meeting could take place on a regular basis, for example once a year, to permit a broad exchange of views on all the issues affecting those regions.
En outre, afin d'assurer un dialogue continu et global entre les institutions communautaires et les régions ultrapériphériques, une réunion de partenariat d'ensemble pourrait se tenir sur une base régulière, par exemple annuellement, afin d'avoir un large échange de vues sur tous les sujets concernant ces régions.

Whereas all the interests at stake, including those of public health, in a sector as complex and sensitive as the pharmaceutical sector must nevertheless be taken into account; whereas, for this purpose, the certificate cannot be granted for a period exceeding five years; whereas the protection granted should furthermore be strictly confined to the product which obtained authorization to be placed on the market as a medicinal product;
considérant néanmoins que tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, dans un secteur aussi complexe et sensible que le secteur pharmaceutique doivent être pris en compte; que, à cet effet, le certificat ne saurait être délivré pour une durée supérieure à cinq ans; que la protection qu'il confère doit en outre être strictement limitée au produit couvert par l'autorisation de sa mise sur le marché en tant que médicament;