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Vertaling van "granted should furthermore " (Engels → Frans) :

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.


It furthermore insists that any assessment of an 'emergency situation' by the European Commission should take into account the broader EU foreign policy context and in particular the impact of the suspension of a visa waiver on the EU policies and standing towards the third country concerned and its neighbouring region. The granting of a visa-free regime is always one element in broader relations between the EU and a third country or a region.

Elle insiste en outre sur le fait que toute évaluation de la "situation d'urgence" réalisée par la Commission devrait tenir compte des questions relatives à la politique étrangère de l'Union dans son ensemble et notamment des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union vis-à-vis du pays tiers concerné et de la région avoisinante ainsi que sur son prestige dans ce pays et cette région. L'instauration d'un régime d'exemption de visa constitue un élément qui s'inscrit toujours dans le cadre plus général des relations entre l'Union et un pays tiers ou une région.


Furthermore, this Directive should not apply to aids granted by Member States in the audiovisual sector which are covered by Community rules on competition.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautaires en matière de concurrence.


Furthermore, there should be synergy between support granted from the ERDF, on the one hand, and that granted from the European Social Fund pursuant to Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , the Cohesion Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establishing a Cohesion Fund , the European Agricultural Fund for Rural Development pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agr ...[+++]

Il conviendrait en outre de réaliser une synergie entre le soutien apporté par le FEDER, d'une part, et celui apporté par le Fonds social européen conformément au règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et le Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un Fonds de cohésion , par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement ru ...[+++]


This Directive furthermore should not grant rights in relation to situations which lie outside the scope of Community legislation like for example family members residing in a third country.

Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits ayant trait à des situations étrangères au champ d'application de la législation communautaire, comme, par exemple, le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers.


7. Furthermore, the payment of this grant should be used to clarify the situation regarding Macedonian rearmament by the Ukrainian and Russian Federation (to ensure that this grant is not used to pay for such rearmament).

7. De plus, le versement de ce don devrait servir à clarifier la situation en ce qui concerne le réarmement de la Macédoine par l'Ukraine et la Fédération de Russie (c'est-à-dire s'assurer que le don n'est pas utilisé pour financer un tel réarmement).


2. Recalls that the Doha Declaration states that '. the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health' and that 'the [TRIPS] Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all', and furthermore reaffirms the right of each WTO member to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds on which such licences are ...[+++]

2. rappelle qu'il est stipulé dans la déclaration de Doha que ".l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et que "ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", et réaffirme en outre le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté dont dispose chaque membre de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées;


Furthermore, any undertaking which considers that its applications for the granting of rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in this Directive should be entitled to appeal against such decisions.

En outre, toute entreprise qui estime que ses demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la présente directive devrait disposer d'un droit de recours contre ces décisions.


21. Believes that the countries of destination should grant temporary residence permits to victims of trafficking in human beings, regardless of whether or not they wish to testify subsequently in court that they have been victims of trafficking; furthermore, calls on the Member States to grant, in the framework of readmission agreements, a special permanent residence permit on humanitarian grounds to women victims of trafficking; suggests that NGOs with established credentials in assisting ...[+++]

21. estime que les pays de destination devraient accorder aux victimes de la traite des êtres humains un permis de séjour provisoire, indépendamment de leur volonté de témoigner ou non, pendant la durée de la procédure judiciaire par laquelle doit passer toute victime de la traite; demande, de surcroît, aux États membres d'accorder, pour des raisons humanitaires, un permis de séjour spécial et définitif aux femmes victimes de la traite, dans le cadre des accords de réadmission; recommande que les organisations non gouvernementales à l'autorité reconnue en matière d'assistance aux femmes victimes de la traite soient habilitées à instrui ...[+++]


Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas th ...[+++]

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités ...[+++]




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Date index: 2021-04-07
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