Vertaling van "place and to what extent counter-measures " (Engels → Frans) :

Although most Member States reported a variety of support measures to promote NZEBs, including financial incentives, strengthening their building regulations, awareness raising activities and demonstration/pilot projects, it is not always clear to what extent these measures specifically target NZEBs.
Bien que la plupart des États membres aient soumis plusieurs mesures de soutien visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des incitants financiers, un renforcement des réglementations en matière de construction, des activités de sensibilisation et des projets pilotes ou de démonstration, il est parfois difficile de déterminer à quel point ces mesures visent spécifiquement les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

Member States reported a wide range of policies and measures in support of the NZEB objectives in their national plans and NEEAPs (see table below), although it is often not clear to what extent these measures specifically target NZEBs.
Les États membres ont fait état d'un grand nombre de politiques et de mesures de soutien aux objectifs en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans leurs plans nationaux et PNAEE (voir le tableau ci-dessous), même s'il est souvent difficile de déterminer à quel point ces mesures concernent spécifiquement les bâtiments à énergie quasi nulle.

Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.
Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.

Could the Commission, though, let us know how this control of the application of these minimum standards takes place and to what extent counter-measures are being adopted where these minimum standards are not being observed?
Cependant, la Commission pourrait-elle nous expliquer la manière dont est effectué le contrôle de l’application des normes minimales et nous dire si des contre-mesures sont adoptées en cas de manquement à ces normes minimales?

Will the Commission also indicate to what extent their measures are coordinated with the Governments of the Member States?
Pourrait-elle également indiquer dans quelle mesure ces actions sont coordonnées avec les gouvernements des États membres?

To what extent could measures be taken to improve the utility of the programme and what should these measures be?
Dans quelle mesure pourrait-on agir pour améliorer l’utilité du programme et en quoi ces actions devraient-elles consister?

180. Notes that the Commission has taken an initiative to ensure simplification, clarification, coordination and flexible management of the structural policies for 2000-2006, and notes the Commission's report to the discharge authority on measures taken and on to what extent the measures have contributed to faster and/or better implementation;
180. note que la Commission a adopté une initiative visant à simplifier, clarifier, coordonner et gérer de manière souple les politiques structurelles pour 2000-2006 et prend note du rapport qu'elle a adressé à l'autorité chargée d'approuver la gestion au sujet des mesures prises et de lui indiquer dans quelle mesure celles-ci ont contribué à encourager et/ou à améliorer l'exécution;

Member States shall also evaluate measures taken to promote cogeneration and indicate to what extent the measures are consistent with national climate change commitments.
Les États membres évaluent également les mesures prises pour promouvoir la cogénération, et indique le degré de compatibilité de ces mesures avec les engagements nationaux liés au changement climatique.

3. Member States shall publish, for the first time not later than 27 October 2003 and thereafter every two years, a report which includes an analysis of success in meeting the national indicative targets taking account, in particular, of climatic factors likely to affect the achievement of those targets and which indicates to what extent the measures taken are consistent with the national climate change commitment.
3. Les États membres publient pour la première fois le 27 octobre 2003, et par la suite tous les deux ans, un rapport qui comporte une analyse de la réalisation des objectifs indicatifs nationaux tenant compte, notamment, des facteurs climatiques susceptibles d'affecter la réalisation de ces objectifs et qui indique dans quelle mesure les actions entreprises sont conformes à l'engagement national en matière de changement climatique.

Question 16 (see point 4.1.7.): To what extent should measures be taken at European Union level to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions? If so, what should they be?
Question 16 (voir point 4.1.7.): Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures pour tenir compte, dans le cadre des procédures et sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel la décision est prise ?