Traduction de «pieces legislation already outlined » (Anglais → Français) :

Some pieces of EU legislation already directly or indirectly address e-accessibility issues.
Enfin, certaines parties de la législation de l'UE abordent déjà, directement ou indirectement, les problèmes d'e-accessibilité.

The Action Plan outlines what is already in place and what is still needed to do to ensure a comprehensive and coherent legislative policy and legislative framework for the conservation and management of sharks within and outside Community waters.
Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.

It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.
Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.

Today’s Communication outlines the issues we have considered in this process, it defines the scope of what is relevant to determining the scientific criteria, and sets out the implications of setting these criteria – for the two pieces of legislation directly concerned and for other parts of the EU regulatory framework and actions”.
La communication d’aujourd’hui expose les questions que nous avons examinées dans ce processus, elle définit le champ d’application de ce qui est pertinent pour déterminer les critères scientifiques, et elle expose les implications de ces critères — pour les deux actes législatifs directement concernés et pour d’autres parties du cadre réglementaire et des actions de l’UE».

In addition, some specific pieces of legislation already outlined the key principles or indicated the general trend towards what should be EU future supervisory architecture (Skinner – Solvency II report (2009); Gauzès-CRA regulation (2009)).
Au demeurant, certains actes législatifs avaient déjà posé les principes fondamentaux et tracé les grandes lignes de ce que devait être l'architecture de surveillance de l'Union (rapport Skinner - solvabilité 2 (2009); rapport Gauzès - règlement sur les agences de notation de crédit (2009)).

49. Is of the opinion that the Commission should continue to use directives in EU legislation to allow the Members States as well as regional and local authorities to implement European legislation according to their respective situation; asks the Commission, however, to increase further the support already outlined in its proposal through further studies or through the actions referred to in the impact assessment;
49. estime que la Commission doit continuer à recourir aux directives dans la législation de l'Union, afin de permettre aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la législation européenne en fonction de leur situation respective; invite cependant la Commission à davantage renforcer le soutien déjà souligné dans sa proposition au moyen des études ou actions complémentaires mentionnées dans l'évaluation des incidences;

After all, as the Commissioner said, the individual pieces of legislation – the water legislation, waste legislation and clean air legislation – already contain the requirement to collect this data.
Comme l’a dit le commissaire, les actes législatifs qui concernent l’eau, les déchets et la qualité de l’air, contiennent déjà l’obligation de collecter ces données.

As far back as 1989, the legislators already intended drafting appropriate legal provisions, tailor-made to fit the different risks, and this was the reason why a specific piece of legislation was drawn up concerning physical risks.
Déjà en 1989, les législateurs ont tenté de rédiger des dispositions juridiques appropriées, taillées sur mesure pour aborder les différents risques. C’est ainsi qu’un acte législatif spécifique a été préparé concernant les risques physiques.

These instruments, together with other pieces of legislation already adopted (e.g. regulations on the service of documents and taking of evidence), constitute a solid base towards more advanced degrees of mutual recognition and the long term objective of completely suppressing "exequatur".
Ces instruments, associés à d'autres dispositions législatives déjà arrêtées (par exemple, règlements sur la notification et la signification et la collecte de preuves), forment une base solide pour progresser vers d'autres étapes en matière de reconnaissance mutuelle et vers l'objectif à long terme que constitue la suppression totale de l'exequatur.