Traduction de «piece legislation should send » (Anglais → Français) :

27. Calls on the Commission to be more systematic when applying the "SME test" in its proposals for legislation and to clarify both the process of assessment and the criteria used; recalls that besides promoting SMEs any piece of draft legislation should also keep at sight to foster job creation and respect the environment; in order to make legislation more effective at EU level, stresses the importance of social impact assessment for all EU legislation;
27. demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du "test PME" à ses propositions législatives et d'en préciser les modalités d'évaluation et les critères appliqués; rappelle que si toute proposition législative se doit de promouvoir les PME, elle doit aussi viser à encourager la création d'emplois et à respecter l'environnement; souligne que pour rendre la législation plus efficace au niveau de l'Union, il importe de procéder à une analyse des incidences sociales de tout texte législatif européen;

(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.
2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.

(11) When a currently non-harmonised product group becomes part of a harmonised product group, consideration should be given as to whether it is possible to integrate new product groups in existing pieces of Union harmonisation legislation for industrial products, rather than proposing new legislation.
11) Lorsqu’un groupe de produits jusqu’alors non harmonisés est rattaché à un groupe de produits harmonisés, il convient de se demander s’il est possible d’intégrer ce nouveau groupe de produits aux textes existants de la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits industriels, plutôt que de proposer une nouvelle législation.

Even if better medicines for children are not yet a reality, it should be the ambition of all stakeholders involved that this piece of legislation will be for the greater good of children, so that in the 2017 report, the discussion will focus not on whether a question mark should be added to the title of the report, but on whether it should be an exclamation mark instead!
Même si de meilleurs médicaments pour les enfants ne sont pas encore une réalité, toutes les parties prenantes devraient avoir pour ambition que cet acte législatif serve l’intérêt suprême des enfants, de sorte qu’en 2017 personne ne se demande plus si le titre du rapport devrait être suivi d’un point d’interrogation, mais bien s’il ne mériterait pas plutôt un point d’exclamation!

In his speech, Commissioner Dimas said that the intention was that the adoption of this piece of legislation should send out a positive signal, but that is possible only if either Community-wide targets are ambitious and stringent enough – and we know that that cannot be said of this proposal – or if we take Article 175 as our legal basis and thereby offer those Member States that have already gone further the opportunity to implement a more rigorous and more environmentally-friendly policy that will be beneficial to the climate.
Au cours de son allocution, le commissaire Dimas a expliqué que l’idée était d’envoyer un signal positif au travers de l’adoption de ce texte législatif. Cependant, ce ne sera possible que si les objectifs fixés à l’échelle communautaire sont suffisamment ambitieux et rigoureux - et nous savons que ce n’est pas le cas de cette proposition - ou si nous choisissons l’article 175 comme base juridique et offrons ainsi aux États membres qui ont déjà été plus loin la possibilité de mettre en œuvre une politique plus stricte et plus écologique qui profitera au climat.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The assessment will involve consulting lawmakers, regulatory enforcers, businesses, citizens and stakeholders in general as to which pieces of legislation should be the prime targets for simplification.
L’évaluation inclura la consultation des législateurs et des responsables de l'application des lois, des entreprises, des citoyens et des parties prenantes en général au sujet des actes législatifs à simplifier en premier lieu.

In fact, tomorrow, if you are not prepared to accept what Mrs Doyle and I are saying, it might be an idea to vote against this particular piece of legislation and send it back to committee.
En fait, si, demain, vous n’êtes pas prêts à accepter ce que Mme Doyle et moi disons, ce serait peut-être une bonne idée de voter contre cette législation et de la renvoyer en commission.

Thirdly, it should send clear messages to the markets, both by means of European legislation and through strategies implemented within the World Trade Organisation, to the effect that, in the long term, ever-increasing quantities of medicines must urgently be made available at affordable prices in developing countries.
Troisièmement, elle devrait envoyer des messages clairs aux marchés via la législation européenne et via des stratégies mises en œuvre au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour qu’à long terme, les quantités de médicaments toujours plus grandes soient mises à disposition en urgence à des prix abordables dans les pays en développement.

It is logical, therefore, that the legislative proposals should reflect this state of affairs and that legislation should be passed not in 'chunks' spread out over a period of time but in a single act, so that the definitions of the various statuses which may be recognised, the asylum-application procedures and the reception conditions for applicants can be incorporated into the same single piece of legislation which can where necessary be modified as a whole, and at one and the same time, during the legislative process.
Il est donc logique que les propositions législatives tiennent compte de cette réalité et que l'on procède non par blocs séparés dans le temps, mais de façon globale et cohérente, c'est-à-dire que la définition des différents statuts que l'on peut reconnaître, les procédures qui s'appliquent aux demandes d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs doivent faire partie d'une même réglementation qui subira dans son ensemble les éventuelles modifications que le processus législatif entraînera.