Vertaling van "legislation should send " (Engels → Frans) :

Principles relating to equal opportunities and non-discrimination are enshrined in national and Union legislation and should always be respected and promoted by the sending and hosting organisations.
Les principes qui consacrent l'égalité des chances et la non-discrimination sont inscrits dans la législation nationale et de l'Union et les organisations d'envoi et d'accueil sont tenues de les respecter et de les promouvoir en toutes circonstances.

Member States, and in particular market surveillance authorities, should send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation.
Les États membres, et en particulier les autorités de surveillance du marché, devraient faire en sorte que des représentants participent à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne.

In his speech, Commissioner Dimas said that the intention was that the adoption of this piece of legislation should send out a positive signal, but that is possible only if either Community-wide targets are ambitious and stringent enough – and we know that that cannot be said of this proposal – or if we take Article 175 as our legal basis and thereby offer those Member States that have already gone further the opportunity to implement a more rigorous and more environmentally-friendly policy that will be beneficial to the climate.
Au cours de son allocution, le commissaire Dimas a expliqué que l’idée était d’envoyer un signal positif au travers de l’adoption de ce texte législatif. Cependant, ce ne sera possible que si les objectifs fixés à l’échelle communautaire sont suffisamment ambitieux et rigoureux - et nous savons que ce n’est pas le cas de cette proposition - ou si nous choisissons l’article 175 comme base juridique et offrons ainsi aux États membres qui ont déjà été plus loin la possibilité de mettre en œuvre une politique plus stricte et plus écologique qui profitera au climat.

Ships operating between ports situated in the customs territory of the Union should be exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, where the ships do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls within the meaning of customs legislation, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the information Member States may request in order to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.
Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

Thirdly, it should send clear messages to the markets, both by means of European legislation and through strategies implemented within the World Trade Organisation, to the effect that, in the long term, ever-increasing quantities of medicines must urgently be made available at affordable prices in developing countries.
Troisièmement, elle devrait envoyer des messages clairs aux marchés via la législation européenne et via des stratégies mises en œuvre au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour qu’à long terme, les quantités de médicaments toujours plus grandes soient mises à disposition en urgence à des prix abordables dans les pays en développement.

It would therefore be a mistake if legislators were so eager to give the green light to this technique that they gave up their obligation to pass robust legislation that would last for many years, which, in a field that is evolving so rapidly, is even more necessary. They should send the message to scientists and industry that they should choose to develop other techniques, some of which are as yet poorly developed and very costly, such as the use of adult cells, but where there is still plenty of room for research.
Le législateur commettrait donc une erreur si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en venait à abdiquer son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui est encore plus nécessaire dans un domaine qui évolue si vite), en signalant aux scientifiques et à l’industrie qu’ils doivent opter pour le développement de techniques, dont certaines sont aujourd'hui peu développées et très coûteuses (comme la manipulation de cellules adultes), dont le champ d’exploitation est encore vaste.

Therefore, we should not assume that we do not have the right to start legislation and send it on to the House of Commons.
Nous ne devrions donc pas présumer que nous n'avons pas le droit d'entreprendre l'adoption d'une mesure législative et de l'envoyer ensuite à la Chambre des communes.

If we really want to send the signal to Canadians that marriage won't be touched, which is the justice minister's own rationale in bringing this forward—that marriage will remain between a man and a woman—we should send a real signal and say that this particular statute, this particular piece of legislation, would be binding and applicable to the full suite of bills, including interpretation statutes that are out there, to include the definition.
Si nous voulons vraiment indiquer aux Canadiens qu'on ne modifiera pas l'institution du mariage—c'est la raison invoquée par la ministre de la Justice pour présenter cet amendement—, c'est-à-dire que le mariage continuera de désigner l'union d'un homme et d'une femme, nous devrions préciser que c'est le sens qu'il faudra donner au terme «mariage» dans toutes les lois où il peut en être question, comme la Loi d'interprétation.