Traduction de «pharmaceutical patentees seeking to prevent a suspected infringing generic competitor » (Anglais → Français) :

IP legislation, patented medicines and notice of compliance regulations provide automatic 24-month stays to pharmaceutical patentees seeking to prevent a suspected infringing generic competitor from entering the market.
La législation en matière de propriété intellectuelle et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) prévoient un sursis automatique de 24 mois pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent empêcher un concurrent soupçonné de fabriquer un produit générique de pénétrer le marché.

My recollection is this: that although the exception from infringement liability is available to anybody where there's a regulatory approval process in place, no other industries were in the same situation as the pharmaceutical industry insofar as there was a vibrant generic competitor in the marketplace that would be seeking government approval to market a competing product to a product protected by a patent.
Ce que je me rappelle, c'est que, même si l'exception à la responsabilité touchant la contrefaçon s'applique à tout le monde, là où il y a un processus d'approbation réglementaire en place, aucune autre industrie ne se trouvait dans la même situation que l'industrie pharmaceutique, en ce sens qu'il y avait sur le marché des fabricants de médicaments génériques très compétitifs, qui voulaient obtenir du gouvernement l'approbation de mettre en marché des produits concurrents à certains produits protégés par des brevets.