Traduction de «petitions would indicate » (Anglais → Français) :

Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.
Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.

The scope and quantity of applications submitted to the Committee on Petitions would indicate something similar.
La variété et la quantité des demandes soumises à la commission des pétitions conduiraient à une conclusion similaire.

14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);
14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);

14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);
14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);

I have two other petitions asking Parliament not to amend the human rights act in any way that would indicate approval of same sex relationships.
J'ai deux autres pétitions qui demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Mr. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Mr. Speaker, I have three petitions with 332 signatures urging Parliament not to amend the Human Rights Act in any way that would indicate societal approval of same sex relationships, including any amendment using the phrase sexual orientation as prohibited grounds of discrimination.
M. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions renfermant 332 signatures. Les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas modifier la Loi sur les droits de la personne d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et de ne pas y insérer l'expression «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

Mrs. Marlene Cowling (Dauphin-Swan River, Lib.): Mr. Speaker, the third petition with 25 signatures requests that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way that would indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality including amending the Canadian Human Rights Act to include the undefined phrase ``sexual orientation'' in the prohibited grounds of discrimination.
Mme Marlene Cowling (Dauphin-Swan River, Lib.): Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente est signée par 25 personnes qui demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

The first petition asks that Parliament not amend the human rights code or the charter of rights and freedoms in any way which would indicate societal approval of same sex relationships.
La première pétition demande au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne ou la Charte des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Three of the petitions request that Parliament not amend the human rights code, the human rights act or the charter of rights and freedoms in any way that would indicate societal approval for same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation.
Les signataires de trois de ces pétitions demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.