Traduction de «committee on petitions would indicate » (Anglais → Français) :

The scope and quantity of applications submitted to the Committee on Petitions would indicate something similar.
La variété et la quantité des demandes soumises à la commission des pétitions conduiraient à une conclusion similaire.

On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.
Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.

If states actually applied the relevant directives, the Committee on Petitions would have fewer problems to deal with.
Si les États appliquaient réellement les directives, la commission des pétitions aurait moins de problèmes à régler.

Also, the carrier requested to be heard and made representations to the Commission and the Air Safety Committee on 1 July indicating that out of a total of 51 corrective actions 15 were still to be implemented by the end of August 2009 following which verification by the competent authorities of Ukraine would take place.
Par ailleurs, le transporteur ayant demandé à être entendu, il a pu présenter ses observations à la Commission et au comité de la sécurité aérienne le 1er juillet. Il a indiqué que quinze mesures correctives, sur un total de 51, n’étaient pas encore mises en œuvre mais qu’elles le seraient d’ici à la fin d’août 2009.

4. The Committee on Petitions would have liked, initially, to draw up a report (pursuant to Rule 175 (1)) for Parliament on cases relating to petitions on recognition of qualifications.
4. La commission des pétitions aurait souhaité, dans un premier temps, élaborer un rapport (au terme de l'art. 175 § 1) au Parlement sur cette casuistique concernant des pétitions en matière de reconnaissance des diplômes.

7. The Committee on Petitions would like to see the above points explicitly included in the resolution of the Committee on Constitutional Affairs, including reference to its role in this field alongside the Ombudsman, with whom it acts in close cooperation.
7. La commission des pétitions souhaite que dans la résolution de la commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité, y compris son rôle en la matière à côté de celui du Médiateur avec lequel il procède en étroite coopération.

17. Calls for ways to be considered of dispelling the reluctance of national authorities to cooperate swiftly and effectively with the European Parliament’s Committee on Petitions, for example by publicising their reluctance or obstructionism in press releases or by organising press conferences on the subject for the national mass media, in which national MEPs from the Committee on Petitions would participate;
17. demande que des moyens soient recherchés de pallier le manque d'empressement des autorités nationales à coopérer de façon rapide et efficace avec la commission de pétitions du Parlement européen et de dénoncer par exemple leurs réticences et leurs manœuvres d'obstruction par voie de presse ou à l'occasion de conférences de presse à l'intention des médias nationaux, avec la participation de membres de la commission des pétitions originaires des pays concernés ;

The two delegations also indicated that stakeholder participation would be an important element of the Joint Committee process, and that stakeholder representatives would therefore be invited as observers, except where decided otherwise by one or both Parties.
Les deux délégations ont également précisé que la participation des acteurs concernés constituerait un aspect important des activités du comité mixte et que les représentants des acteurs concernés seraient donc invités en tant qu'observateurs, sauf décision contraire de l'une des deux parties.

2. Member States shall transmit to the Agency the names of national experts with proven experience in the evaluation of medicinal products who would be available to serve on working parties or scientific advisory groups of the Committee for Medicinal Products for Human Use, the Committee on Herbal Medicinal Products or the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use, together with an indication of their qualifications and specific areas of expertise.
2. Les États membres transmettent à l'Agence le nom d'experts nationaux possédant une expérience confirmée en matière d'évaluation des médicaments et pouvant participer aux groupes de travail ou aux groupes scientifiques consultatifs du comité des médicaments à usage humain, du comité des médicaments à base de plantes ou du comité des médicaments à usage vétérinaire, en indiquant leurs qualifications et leurs domaines de compétence.

2. Member States shall transmit to the Agency a list of experts with proven experience in the assessment of medicinal products who would be available to serve on working parties or expert groups of the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, together with an indication of their qualifications and specific areas of expertise.
2. Les États membres transmettent à l'agence une liste d'experts possédant une expérience confirmée en matière d'évaluation des médicaments et pouvant participer aux groupes de travail ou aux groupes d'experts du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, en indiquant leurs qualifications et leurs domaines d'expertise.