Traduction de «petitions process might really » (Anglais → Français) :

Injunction procedures, compensation procedures for petitioners whose rights have been affected by badly applied EU legislative acts, more specific rules related to the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, should all be reviewed so that in the next legislature the petitions process might really come of age.
Les procédures d’injonction, les procédures de compensation pour les pétitionnaires dont les droits ont été affectés par une mauvaise application des actes législatifs de l’UE, les règles plus spécifiques liées à l’application effective de la Charte des droits fondamentaux, devraient toutes être révisées afin que les processus de pétition puissent arriver à maturité dans la prochaine législature.

First of all, we should have the perspective of a normal democratic evolution of the peace process so that we might really believe that at the end of June our presence will make a difference, either because the peace process is really fully completed, which I don't believe it will be, or because it is absolutely impossible to complete.
Tout d'abord, il faudrait avoir la perspective d'une évolution démocratique normale du processus de paix de manière que nous puissions vraiment croire qu'à la fin de juin, notre présence fera une différence, soit parce que le processus de paix sera complètement terminé, ce que je ne crois pas, soit parce qu'il sera absolument impossible de le mener à bien.

Motion No. 428 instructs the Standing Committee on Procedures and House Affairs, PROC, to undertake a study of the petitioning process and to develop recommendations for how we might improve the process with electronic petitions.
La motion n 428 charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier le processus de présentation de pétitions et de recommander des mesures pour améliorer le processus de présentation de pétitions électroniques.

21. Notes that the gradual phasing-in of Member States to the EU Pilot system finished in June 2012 when Malta and Luxembourg signed up, and that since then the EU Pilot procedure has been fully operational in all Member States; stresses that the number of new EU Pilot procedures has gradually increased over the past three years and that the EU Pilot has so far produced remarkable results, in particular in terms of gathering information and improving specific situations causing concern to citizens, as indicated by the reduction in the number of infringement procedures opened in the past five years (from 2 900 to 1 300); calls nonetheless for intensive efforts to be continued to keep citizens informed about the EU Pilot system; invites the Commission to involve petitioners in the process of EU Pilot cases deriving from petitions, in order to facilitate dialogue between the petitioners and national authorities concerned; suggests that shorter periods should be established for cases deemed urgent and where the Commission might need to act soon;
21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;

In specific answer to his question, yes, the process might be really short but, once again, where is the competition for measurement of this process going to come from?
Pour répondre plus précisément à la question de mon collègue, le processus pourrait effectivement être très bref, mais il faut se demander d'où viendra la concurrence en ce qui concerne les services de mesure.

It has been a very long process to get to the point where we might really have proper automatic exchange of information concerning taxation issues in the EU and full transparency, with effective administrative cooperation between the officials and nation states.
Il a fallu un très long processus pour que nous en arrivions à nous doter réellement d’un système adéquat d’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal dans l’UE et que nous parvenions à une totale transparence et à une coopération administrative efficace entre les agents et les États nations.

– (DE) Madam President, Commissioner, looking at the list of speakers, one might get the impression that the Community and also the Committee on Petitions is seen as some kind of supreme court in this process.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en regardant la liste des orateurs, on peut avoir l’impression que l’Union et aussi la commission des pétitions, sont perçues comme une sorte de cour suprême dans ce processus.

The government might say that it looks at the petition and considers it in legislation, but let us face it: since I have been in the House I have not seen a petition that has really affected a piece of legislation.
Le gouvernement peut bien dire qu'il se penche sur les diverses pétitions et qu'il en tient compte dans ses mesures législatives, mais soyons honnêtes, depuis mon arrivée à la Chambre, je n'ai jamais vu une seule pétition qui ait eu une influence quelconque sur une mesure législative.