Traduction de «petitioners note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

log blocking notes | maintaining blocking notes | keep blocking notes | maintain blocking notes
conserver des notes de mise en place

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

the earliest petitioner
la partie la plus diligente

petitioner
pétitionnaire

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

affidavit of petitioner
affidavit du requérant

petitioner
pétitionnaire [ requérant ]

in view of the above the petitioner humbly prays
à ces causes votre requérant prie humblement

petitioner declared to have no cause for action
demandeur irrecevable dans son action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners note that the proposed Enbridge project would bring more than 225 supertankers the length of the Eiffel Tower to the pristine coastal waters of northern B.C. The petitioners also note that even with the most modern technology and oil industry promises, accidents happen with devastating consequences.
Les signataires soulignent que le projet d'Enbridge permettrait à plus de 225 superpétroliers de la taille de la tour Eiffel de naviguer dans les eaux cristallines des côtes du Nord de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires signalent également que même si nous étions dotés de la technologie la plus moderne et que l'industrie pétrolière nous faisait des promesses, des accidents qui ont des conséquences dévastatrices pourraient survenir.

28. Notes the particular attention paid to certain petitions concerning the plan to explore for, and exploit, possible oil reserves in the Canary Islands; acknowledges that petitioners who opposed the plan on environmental grounds have contributed significantly to clarifying the debate; recognises that environmental issues remain a priority for petitioners, thus highlighting where Member States fall short in this area; notes that a number of these petitions deal with waste management, the safety of water supply, nuclear energy, fracking and the protection of animal species;
28. relève l'attention particulière accordée à certaines pétitions concernant le projet d'exploration et d'exploitation d'éventuelles réserves de pétrole aux îles Canaries; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative à clarifier le débat; reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la gestion des déchets, la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire, la fracturation hydraulique et la protection des espèces animales;

The petitioners note that our Constitution guarantees freedom of conscience and freedom of religion. They note that some Canadians object on conscientious or religious grounds to participating in any way in the military and associated activities that train people to kill and use violence, produce and purchase lethal weapons, conduct military-related research, prepare for war and killing, and other activities that perpetuate violence, thus hindering the achievement of all forms of peace.
Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrétisation de toute forme de paix.

The petitioners note that our Constitution guarantees freedom of conscience and freedom of religion. They note that some Canadians object on conscientious and religious grounds to participating in any way in the military and associated activities that train people to kill and use violence, produce and purchase lethal weapons, conduct military related research, prepare for war and killing and other activities that perpetuate violence, thus hindering the achievement of all forms of peace.
Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion, et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrétisation de toute forme de paix.

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

The petitioners protest his abduction from Israel during a ceasefire arrangement with Hamas-ruled Gaza, where he has been held in complete isolation for more than four years and, as the petitioners note, has been denied any and all rights afforded to him under international humanitarian law.
Les pétitionnaires protestent contre l'enlèvement de Gilad Shalit, survenu en Israël durant un cessez-le-feu avec Gaza, qui est contrôlée par le Hamas et où il est détenu en isolement total depuis plus de quatre ans. Comme le soulignent les pétitionnaires, il est privé de tous ses droits en vertu du droit humanitaire international.

17. Supports wholeheartedly the underlying objective of the Ley de Costas, namely that the environment of the Spanish coast be protected from overdevelopment so as to preserve it for wildlife and for future generations; notes with concern, however, that the issue of that law continues to be a problem for petitioners, and for Spanish citizens in particular; supports the efforts of petitioners to resolve the problems surrounding the law and its application, taking note in particular of the decision of the Committee on Petitions to establish a working group to consider the issue in more depth;
17. soutient résolument l’objectif sous-jacent de la Ley de Costas, qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures; constate néanmoins avec inquiétude que la question de ladite loi demeure un problème important pour les citoyens européens, et pour les citoyens espagnols en particulier; soutient les efforts déployés par les pétitionnaires en vue de résoudre les problèmes relatifs à cette loi et à son application, et prend notamment acte de la décision de la commission des pétitions de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question plus en profondeur;

On the basis of additional information provided by the petitioner (note: not by the Italian authorities or by the Commission itself), the Commission decided in October 2002 to open infringement proceedings.
S'appuyant sur des informations supplémentaires fournies par le pétitionnaire – et non pas par les autorités italiennes ni par la Commission elle-même – en octobre 2002, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction.

The petitioners note that the subject of pornography is a very controversial and complicated one, which poses a great threat to family life in Canada through negative images of women, men, and children, and note that the violent behaviour depicted by various media such as killer cards and video games have the potential of negatively affecting the attitudes and behaviour of children.
Les pétitionnaires font remarquer que la pornographie est un sujet très controversé et très complexe qui, par les images négatives des femmes, des hommes et des enfants qu'elle transmet, menace grandement la vie familiale au Canada.