Vertaling van "petitioners are calling upon parliament to enact legislation that would recognize " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I have a petition where the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition dont les signataires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

Therefore, the petitioners have called upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.

Therefore, the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées contre le contrevenant dans un tel cas, au lieu d'une seule.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une acte de violence contre sa mère.

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

3. The European Parliament, in its Resolution on the development of the common market for satellite communications services and equipment (2) calls upon the Commission to enact the necessary legislation in order to create the environment to enable existing constraints to be removed and new activities developed in the field of satellite communications, while stressing the need to harmonize and liberalize the markets in satellite equipment and services.
3. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne (2), invite la Commission à arrêter les actes nécessaires afin que soient réunies les conditions générales de la levée des restrictions en vigueur ainsi que de la promotion des nouvelles activités relevant des communications par satellite, tout en insistant sur la nécessité d'harmoniser et de libéraliser les marchés des services par satellite et des équipements correspondants;