Vertaling van "marketing ban would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

ban on marketing | marketing ban
interdiction de commercialisation | interdiction de commercialiser

value goods would fetch in the open market
valeur marchande des marchandises

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

First, the Commission considers that further postponements of the 2013 marketing ban would not reflect the political choices of the European Parliament and the Council when adopting the respective provision.
Premièrement, la Commission considère qu’un report de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne refléterait pas les choix politiques qu’avaient faits le Parlement européen et le Conseil au moment de l’adoption de cette disposition.

Similarly, the European Parliament and the Council imposed the testing ban and the 2009 marketing ban in full knowledge that by that time a complete replacement of the relevant animal tests would not be possible.
De même, le Parlement européen et le Conseil ont imposé l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009 en sachant pertinemment qu’à cette date, tous les essais concernés sur les animaux ne pourraient pas être remplacés.

The derogation mechanism would have allowed manufacturers to request the Commission to grant individual derogations from the 2013 marketing ban for innovative ingredients with a significant added value to consumer health, well-being and/or the environment.
Ce mécanisme permettrait aux fabricants de demander à la Commission l’octroi d’une dérogation à l’interdiction applicable à compter de 2013 pour la mise sur le marché d’ingrédients innovants présentant une valeur ajoutée significative pour la santé des consommateurs, leur bien-être ou l’environnement.

The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.
L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.

Month after month, ministers told us that such a marketing ban would be contrary to WTO rules, but these objections were at last overcome during our middle-of-the-night negotiations.
Mois après mois, les ministres nous ont dit qu'une telle interdiction de commercialisation serait contraire aux règles de l'OMC mais ces objections ont finalement été rejetées au cours des négociations qui se sont déroulées au milieu de la nuit.

The Commission's failure to implement a marketing and test ban – which was meant to come into effect in 1998 – is completely unacceptable, and to argue that a marketing ban would face problems in the WTO is nonsense.
Il est inadmissible que la Commission ne soit pas parvenue à faire appliquer une interdiction de commercialisation et des expérimentations - qui était censée entrer en vigueur en 1998. De même, dire qu'une interdiction de commercialisation serait synonyme de problèmes au niveau de l'OMC n'a pas de sens.

– Mr President, I have been most surprised by the arguments from the Council and the Commission suggesting that a marketing ban would be, as they say, "not WTO-secure", yet the WTO rules in this area are distinctly unclear.
- (EN) Monsieur le Président, j'ai été pour le moins surpris par les arguments du Conseil et de la Commission selon lesquels une interdiction de commercialisation serait, à leurs dires, source de problèmes au niveau de l'OMC et, pourtant, les règles de l'OMC à cet égard sont incontestablement floues.

A genuine decision in favour of a marketing ban would expedite technical developments leading to alternatives.
Une véritable interdiction de commercialisation permettra d'accélérer le développement technique faisant appel à des solutions alternatives.

On the contrary, a marketing ban would not answer this purpose, animal testing still being performed in the Community for cosmetic products to be exported.
En revanche, une interdiction de commercialisation ne servirait pas cet objectif, étant donné que les expérimentations animales sont toujours effectuées au sein de la Communauté pour les produits cosmétiques destinés à l'exportation.