Traduction de «persons no longer receive taxpayer » (Anglais → Français) :

All provincial and territorial governments, major medical and health care associations, other stakeholders and recipients of IFH at the time, were directly informed of the changes around the same time, in advance of them coming into effect. Over the last several years, CIC has received a significant amount of correspondence from Canadians who have asked that asylum seekers and protected persons no longer receive taxpayer funded benefits that are more generous than those received by the Canadian taxpayers who fund those benefits.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de soins de santé et médicales d’envergure, d’autres partenaires ainsi que les bénéficiaires du PFSI à ce moment-là, ont été directement informés de ces changements à peu près en même temps, avant que les réformes n’entrent en vigueur; et depuis plusieurs années, CIC a reçu un volume important de correspondance de la part de Canadiens qui ont demandé que les demandeurs d’asile et le personnes protégées cessent d’avoir accès à un régime de soins de santé financé par des fonds publics plus généreux que celui auquel les contribuables canadiens ont eux-mêmes droit.

While Mr. MacAdam runs roughshod over the Public Service Commission, could the minister show some semblance of protecting the integrity of the public service by confirming that Mr. MacAdam is no longer receiving taxpayer-funded language training for a job that had mandatory bilingual requirements from the get-go and will he confirm that he is no longer receiving Ottawa living expenses when his job is in Charlottetown, P.E.I?
Même si M. MacAdam se moque éperdument de la Commission de la fonction publique, le ministre pourrait-il manifester un semblant de protection de la fonction publique en confirmant que M. MacAdam ne reçoit plus de cours de langue payés par les contribuables pour un poste qui exigeait le bilinguisme dès le départ et qu'il ne touche plus d'indemnité quotidienne de logement et de repas à Ottawa alors qu'il travaille à Charlottetown, à l'île-du-Prince-Édouard?

160.3 (1) If an amount required to be included in the income of a taxpayer because of paragraph 56(1)(x) is received by a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, that person is jointly and severally, or solidarily, liable with the taxpayer to pay a part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year in which the amount is received equal to the amount by which the taxpayer’s tax for the year exceeds the amount that would be the taxpayer’s tax for the year if the amount had not been received, but nothing in this subsection limits the liability of the taxpayer under any other provision of this Act or of the person for the interest that the person is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the person is liable to pay because of this subsection.
160.3 (1) Le contribuable et la personne — avec laquelle il a un lien de dépendance — qui reçoit un montant à inclure en application de l’alinéa 56(1)x) dans le calcul du revenu du contribuable sont débiteurs solidaires de l’excédent de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle le montant est reçu sur ce que serait cet impôt si le montant n’était pas reçu. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du contribuable découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle de la personne quant aux intérêts dont elle est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’elle doit payer par l’effet du présent paragraphe.

This means that as of January 1, criminals like Clifford Olson who are serving time in a federal prison will no longer receive taxpayer-funded old age security and GIS benefits.
Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le 1 janvier prochain, les criminels tels que Clifford Olson qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral ne recevront plus de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti financées à même les deniers publics.

Mr. Speaker, our reforms will provide health insurance to resettled refugees and the vast majority of asylum seekers, but refugees will no longer receive federal health insurance that Canadian taxpayers do not receive.
Monsieur le Président, nos réformes vont fournir l'assurance-maladie aux réfugiés réétablis et la grande majorité de demandeurs d'asile, mais ça veut dire que les réfugiés ne recevront plus l'assurance-maladie du fédéral, que ne reçoivent pas les contribuables canadiens.

Under this arrangement, which is not an exemption scheme, supplies remain taxed but the person liable for the payment of the VAT to the tax administration is no longer the supplier but the recipient taxpayer.
Conformément à ce mécanisme, qui n’est pas un régime d’exonérations, les marchandises restent taxées, mais la personne redevable de la TVA à l’administration fiscale n’est plus le fournisseur, mais l’acquéreur, autrement dit le dernier opérateur.

6. Draws attention to the fact that, according to a study produced in 2000, women in the EU make up 63% of the age group between 75 and 84 and 72% of those over the age of 85, which means that in the longer term it is women as persons who are providing care and persons who are receiving care who will be particularly affected by the problems of health care and long-term care;
6. souligne en particulier le fait que, selon une étude remontant à l'année 2000, les femmes représentent 63% de la tranche d'âge 75‑84 ans et 72% de la tranche d'âge supérieure à 85 ans, ce qui signifie qu'à terme, les problèmes des soins de santé et des soins de longue durée concerneront tout particulièrement les femmes, à la fois comme prestataires et comme destinataires des soins;

O. whereas, according to a study produced in 2000, women in the EU make up 63% of the age group between 75 and 84 and 72% of those over the age of 85, which means that in the longer term it is women as persons who are providing care and persons who are receiving care who will be particularly affected by the problems of health care and long-term care,
O. considérant que, selon une étude remontant à l'année 2000, les femmes représentent 63% de la tranche d'âge 75‑84 ans et 72% de la tranche d'âge supérieure à 85 ans, ce qui signifie qu'à terme, les problèmes des soins de santé et des soins de longue durée concerneront tout particulièrement les femmes, à la fois comme prestataires et comme destinataires des soins,

This is no longer a question of attacks on the freedom of expression, association or assembly; now, freedom of movement, freedom of speech and the freedom to receive persons of one's choice are difficult to exercise in Tunisia.
Il ne s'agit plus seulement d'atteintes à la liberté d'expression, d'association, de réunion ; actuellement, c'est la liberté même de circulation, la liberté de parler, de recevoir qui l'on veut, qui sont devenues difficiles à exercer en Tunisie.