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Traduction de «longer receive taxpayer-funded » (Anglais → Français) :

All provincial and territorial governments, major medical and health care associations, other stakeholders and recipients of IFH at the time, were directly informed of the changes around the same time, in advance of them coming into effect. Over the last several years, CIC has received a significant amount of correspondence from Canadians who have asked that asylum seekers and protected persons no longer receive taxpayer funded benefits that are more generous than those received by the Canadian ...[+++]

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de soins de santé et médicales d’envergure, d’autres partenaires ainsi que les bénéficiaires du PFSI à ce moment-là, ont été directement informés de ces changements à peu près en même temps, avant que les réformes n’entrent en vigueur; et depuis plusieurs années, CIC a reçu un volume important de correspondance de la part de Canadiens qui ont demandé que les demandeurs d’asile et le personnes protégées cessent d’avoir accès à un régime de soins de santé financé par des fonds publics plus généreux que celui auquel les contribuables canadiens ont eux-mêmes droit.


While Mr. MacAdam runs roughshod over the Public Service Commission, could the minister show some semblance of protecting the integrity of the public service by confirming that Mr. MacAdam is no longer receiving taxpayer-funded language training for a job that had mandatory bilingual requirements from the get-go and will he confirm that he is no longer receiving Ottawa living expenses when his job is in Charlottetown, P.E.I?

Même si M. MacAdam se moque éperdument de la Commission de la fonction publique, le ministre pourrait-il manifester un semblant de protection de la fonction publique en confirmant que M. MacAdam ne reçoit plus de cours de langue payés par les contribuables pour un poste qui exigeait le bilinguisme dès le départ et qu'il ne touche plus d'indemnité quotidienne de logement et de repas à Ottawa alors qu'il travaille à Charlottetown, à l'île-du-Prince-Édouard?


Bills and motions introduced to this place in both the previous and this Parliament on consecutive sentencing, elimination of section 745 of the Criminal Code, grandparent access to children of broken marriages, accountability of organizations which receive taxpayer funding such as charities, victims rights, are all issues and initiatives capable of attracting wide support of members and they certainly have the support of the general public, the voters and the taxpayers who pay the bill for what we do here.

Les projets de loi et motions d'initiative parlementaire présentés à la Chambre durant la présente législature et la précédente portent, entre autres, sur les peines consécutives, l'élimination de l'article 745 du Code criminel, le droit d'accès des grands-parents aux enfants de parents séparés ou divorcés, l'obligation de rendre compte des organisations qui reçoivent des fonds publics comme les organismes de charité, et les droits des victimes. Ce sont toutes des questions susceptibles d'obtenir l'appui d'un grand nombre de députés et qui sont certainement déjà appuyées par la population en général, les électeurs et les contribuables qu ...[+++]


This means that as of January 1, criminals like Clifford Olson who are serving time in a federal prison will no longer receive taxpayer-funded old age security and GIS benefits.

Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le 1 janvier prochain, les criminels tels que Clifford Olson qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral ne recevront plus de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti financées à même les deniers publics.


It is therefore essential for the Commission to ensure that the present proposal for a regulation is brought into line with the above two funds, so that the 10% top-up on co-financing rates for the priority axes can continue until the end of the programmes supported by the EFF, allowing the increased rate to apply until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, even where the Member State concerned is no longer receiving financial assistance by that time.

Dès lors, la Commission doit impérativement aligner la présente proposition de règlement sur celle relative aux fonds, de manière à assurer la continuité de la majoration de dix points de pourcentage des taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire jusqu'à la clôture des programmes soutenus par le FEP et à permettre son application jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, l'État membre concerné ne bénéficie plus d'une aide financière.


The purpose of this regulation is to ensure that children who have been forgotten by one of their parents are no longer hungry and abandoned and that they receive the funds that have been recovered thanks to a new and more effective system.

L’objectif de ce règlement est d’assurer que les enfants oubliés par un de leurs parents n’aient plus faim et ne soient plus abandonnés et qu’ils reçoivent les montants recouvrés grâce à un nouveau système plus efficace.


It is my understanding that organizations like the National Action Committee on the Status of Women no longer receive core funding.

Je crois comprendre que les organisations comme le Comité canadien d'action sur le statut de la femme ne reçoivent plus de subventions de base.


Having been elected by these specific regions, we can no longer allow the European Union to remain a kind of Wild West for Community bounty hunters who receive public funds in order to increase investment in employment areas and are now shredding our entire industrial fabric by delocalising.

Élus de ces régions particulières, nous ne pouvons plus tolérer que l'Union européenne reste un Far West pour chasseurs de primes communautaires décrochant des fonds publics pour mieux investir des bassins d'emploi et gangrénant désormais tous les tissus industriels par leur délocalisation.


Due to negative financial yields, companies with pension funds no longer have a guaranteed benefit system but a guaranteed contribution system. In a guaranteed benefit system, contributors save money which they will receive in their retirement. In a guaranteed contribution system, people know how much they are contributing, but receive no guarantee of the result of fund managers’ investment policy.

Parce que les rendements financiers sont devenus négatifs, les fonds de pension, et les entreprises qui les utilisent, sont en train de passer d'un système à prestations garanties, c'est-à-dire un système où les cotisants savent ce qui les attend à la retraite, à un système à contribution garantie, c'est-à-dire un système où l'on connaît le montant des cotisations mais où les cotisants ne reçoivent aucune garantie quant au résultat de la politique d'investissement des gérants des fonds.


It is no longer being continued: instead, cooperation in the relevant regions will in future be pursued under the Interreg II C programme. It has also been possible for cross-border projects to receive funding under Article 10 of the ERDF (ECU 200 m), in cases where projects were simultaneously both of a cross-border and of an inter-regional nature. Such programmes include Recite (cooperation between EU internal regions), Ecos/Ouverture (inter-regional cooperation with countries external to the EU), Urban pilot projects and Terra (urban planning and devel ...[+++]

Parmi ces programmes figurent entre autres Recite (coopération interrégionale à l'intérieur de l'Union européenne), ECOS/Ouverture (coopération interrégionale avec des pays tiers), projets pilotes URBAN et TERRA (aménagement urbain et développement de réseaux des autorités régionales et locales). La création de réseaux de coopération entre villes est soutenue par l'initiative URBAN (600 millions d'écus).




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Date index: 2025-08-27
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