Traduction de «persons in order to avoid penalising those » (Anglais → Français) :

The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.
En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.

Greening Equivalency: In order to avoid penalising those that already address environmental and sustainability issues, the accord foresees a "Greening equivalency" system whereby the application of environmentally beneficial practices already in place are considered to replace these basic requirements.
Équivalence d'écologisation: Afin d'éviter de pénaliser ceux qui agissent déjà en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable, l'accord prévoit un système d'«équivalence d'écologisation» dans lequel il est envisagé que les pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà mises en place puissent remplacer ces exigences de base.

‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.
«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.

3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.
3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

New Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas’.
Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones».

5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.
5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.

The Commission has also proposed that, where they exceed ECU 35 000 a year, purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to the differences in VAT rates.
La Commission propose également que les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, soient soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.

In order to avoid penalising smaller producers with an excessive administrative burden, the Regulation provides for amendment of the Regulation on the compulsory marking of eggs for the table within the Community by authorising those Member States which so wish to exempt small producers having 50 laying hens or fewer from the marking requirement for eggs sold at a local public market within the region of production in the Member State concerned, provided that the name and address of the farm are displayed at the place of sale.
Afin de ne pas pénaliser les plus petits producteurs par des contraintes administratives excessives, le règlement prévoit de modifier le règlement sur le marquage obligatoire des œufs de table dans la Communauté, en autorisant les Etats membres qui le souhaitent à exempter à partir du 1er juillet 2005 les petits producteurs avec 50 poules pondeuses ou moins, de l'obligation de marquage des œufs vendus sur un marché public local, situé dans la région de production dans l'Etat membre concerné à condition que le nom et l'adresse de l'exploitation soient indiqués sur le lieu de vente.

Purchases by institutional non-taxable persons and by exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would, where they exceeded the threshold of ECU 35 000 annually, be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to differences in VAT rates.
Les charges des entreprises seront allégées dans la mesure où elles inscriront la TVA due au titre d'une transaction intracommunautaire sur leur déclaration périodique récapitulative de TVA, comme pour une transaction intérieure. Les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (banques, assurances, administration publique) sont soumis au même régime que les assujettis lorsque le montant de leurs achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus par an de façon à éviter les risques de distorsion de concurrence liés à la disparité des taux de TVA.

Purchases by non-taxable institutions and exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would, where their amount exceeds the threshold of ECU 35 000 annually, be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to differences in VAT rates.
Les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (Banques, Assurances, Administrations publiques), lorsque le montant des achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus annuels, sont soumis au même régime que celui mis en place entre assujettis pour éviter les risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA.