Vertaling van "permitted to decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Investment firms are permitted to decide, on the basis of their own commercial policies, which persons they accept as clients and consequently with whom they deal on their prices quoted under paragraph 1.
3. Les entreprises d'investissement sont autorisées à décider, en fonction de leur politique commerciale, quelles personnes elles acceptent comme clients et avec qui, dès lors, elles négocient sur la base des cotations visées au paragraphe 1.

Investment firms are permitted to decide, on the basis of their own commercial policies, which persons they accept as clients and consequently with whom they deal on their prices quoted under paragraph 1.
Les entreprises d'investissement sont autorisées à décider, en fonction de leur politique commerciale, quelles personnes elles acceptent comme clients et avec qui elles négocient sur la base des cotations visées au premier alinéa.

Member States shall take due account of the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin where they reject an application, withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the sponsor or members of his family.
Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.

Investment firms are permitted to decide, on the basis of their own commercial policies, the persons that they accept as clients and consequently with whom they deal on their prices quoted under sub-paragraph 1.
Les entreprises d'investissement sont autorisées à décider, en fonction de leur politique commerciale, quelles personnes elles acceptent comme clients et avec qui elles négocient sur la base des cotations visées au premier alinéa.

Member States shall have proper regard for the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and to the existence of family, cultural and social ties with his country of origin where they reject an application for entry and residence for the purposes of family reunification , withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the applicant or members of his family.
Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial , de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement à l'encontre du regroupant ou des membres de sa famille.

Member States shall have proper regard for the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and to the existence of family, cultural and social ties with his country of origin where they reject an application, withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the applicant or members of his family.
Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement à l'encontre du regroupant ou des membres de sa famille.

1. When a Member State decides to grant a residence permit to the family members of a researcher, the duration of validity of their residence permit shall be the same as that of the residence permit issued to the researcher insofar as the period of validity of their travel documents allows it.
1. Lorsqu'un État membre décide d'accorder un titre de séjour aux membres de la famille d'un chercheur, la durée de validité de leur titre de séjour est identique à celle du titre de séjour délivré au chercheur pour autant que la durée de validité de leurs documents de voyage le permette.

This Directive introduces a residence permit intended for victims of trafficking in human beings or, if a Member State decides to extend the scope of this Directive, to third-country nationals who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration to whom the residence permit offers a sufficient incentive to cooperate with the competent authorities while including certain conditions to safeguard against abuse.
La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.

Member States are permitted to decide which area, if any, in their territory should benefit from the premium.
Les États membres peuvent décider, en tant que de besoin, de la superficie qui doit bénéficier de la prime sur leur territoire.

On 20 November 2000, the Swiss Confederation decided to grant permits to heavy goods vehicles, of a maximum of 34 tonnes, to travel in Switzerland from 1 January 2001 onwards and also to increase the number of permits granted for heavy vehicles (whose total laden weight exceeds 34 tonnes but is not more than 40 tonnes) and for unladen vehicles or those laden with lightweight goods.
Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir, à partir de cette même date, les contingents pour véhicules lourds (dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes, mais ne dépasse pas les 40 tonnes) ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.