Vertaling van "permits will incur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any differences in the charges levied between domestic and cross-border exercise of rights shall only be permitted where duly justified and shall reflect the variation in actual costs incurred for delivering the services .
Toute différence dans les coûts facturés selon que les droits sont exercés au niveau national ou transfrontalier n'est permise que si elle est dûment motivée et si elle correspond à l'écart des coûts réellement engagés pour fournir ces services .

In the event of commercial re-use, public sector bodies should be permitted to levy charges which cover costs in order to meet the outlay incurred in forwarding the data and avoid deleterious effects on the quality of public-sector information and on capacity to invest.
En cas de réutilisation industrielle et commerciale, les organismes de secteur public devraient pouvoir prélever des redevances afin de répercuter les frais de transmission des données et éviter des effets dommageables sur la qualité des informations émanant du secteur public et sur sa capacité à investir.

In choosing either Method A or Method B, each operator shall demonstrate to the competent authority that the chosen methodology will lead to more reliable results with lower uncertainty of the overall emissions, using best available technology and knowledge at the time of the application for the greenhouse gas emissions permit and approval of the monitoring plan, without incurring unreasonable costs.
Lors du choix de la méthode A ou B, chaque exploitant démontre à l’autorité compétente que la méthode choisie permettra d’obtenir des résultats plus fiables et de réduire l’incertitude associée aux émissions globales grâce à l’application des meilleures techniques et connaissances disponibles au moment de l’introduction de la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et de l’approbation du plan de surveillance, sans pour autant entraîner de coûts excessifs.

Even tighter controls in connection with new permits will incur huge costs without any essential benefit to the environment.
Même des contrôles plus stricts liés aux nouvelles autorisations engendreront des coûts considérables sans présenter d’avantage fondamental pour l’environnement.

promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved.
promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés.

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g. ‘112’ calls) are permitted.
Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d’un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l’abonné sont autorisés (appels au «112», par exemple).

An overall maximum amount shall be fixed in national law, including, where appropriate, the costs of subcontracting incurred by using external firms to collect the documents necessary for compiling a file with a view to obtaining a permit.
Un montant global maximum est fixé en droit national qui englobe, le cas échéant, les frais de sous-traitance occasionnés par le recours à des firmes extérieures pour la collecte des documents nécessaires à la constitution du dossier en vue de l'obtention du permis.

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g". 112" calls) are permitted.
Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture provisoire d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au "112", par exemple).

It is for this reason that the state aid guidelines specify the expectation of a public tender as one of the criteria for permitting the reimbursement of operating losses incurred as a direct result of fulfilling certain public service obligations not to have to be formally notified as State aid under Article 88(3) of the EC Treaty.
C'est pourquoi les orientations sur les aides d'État prévoient que l'adjudication publique est l'un des critères autorisant le remboursement des pertes d'exploitation découlant directement de certaines obligations de service public sans qu'il soit nécessaire d'en faire la notification officielle en tant qu'aide d'État, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(38) It is important to ensure that charges for international traffic are such as to permit rail to meet the needs of the market; consequently infrastructure charging should be set at the cost that is directly incurred as a result of operating the train service.
(38) Il importe de faire en sorte que les tarifs appliqués au trafic international soient de nature à permettre au rail de répondre aux besoins du marché. En conséquence, il importe que la redevance d'utilisation de l'infrastructure soit de niveau égal au coût directement imputable à l'exploitation des trains.