Traduction de «permits unlimited pre-trial » (Anglais → Français) :

In the United States, as you said, the antiterrorism law still permits unlimited pre-trial detention and trials before military courts.
Aux États-Unis, vous l’avez dit, la loi antiterroriste permet toujours la détention préventive illimitée et les procès devant les tribunaux militaires.

267. No communication shall be made to a judge or prothonotary presiding at a trial or hearing, or on a motion or reference in an action, with respect to any statement made at a pre-trial conference, except as may be permitted in an order made at the conclusion of the pre-trial conference or as consented to by the parties.
267. Il ne peut être adressé au juge ou au protonotaire qui préside l’instruction de l’action, ou qui est saisi d’une requête ou d’un renvoi au cours de l’action, aucune communication concernant les déclarations faites au cours de la conférence préparatoire à l’instruction, à moins que l’ordonnance rendue à la conclusion de la conférence ne l’autorise ou que les parties n’y consentent.

(h) the possibility that the parties will consent to a judge other than the trial judge hearing and deciding the pre-trial applications and incorporating any rulings made into the trial record to permit appellate review;
h) possibilité que les parties consentent à ce qu’un juge autre que le juge de la conférence préparatoire entende les demandes présentées avant le procès, qu’il les règle et qu’il intègre toute décision rendue au dossier de l’instruction en vue de permettre une révision en appel;

One example of a question about an alleged deficiency was in the area of the reverse onus on bail applications; existing provisions clearly permit pre-trial detention where shown to be necessary to secure attendance in court, to protect the safety of the public, or to maintain confidence in the administration of justice having regard to all the circumstances of the case.
À cet égard, on pense par exemple à l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de cautionnement; la loi actuelle permet clairement la détention préventive quand il est démontré qu'elle est nécessaire pour garantir que la personne se présentera au tribunal, pour protéger la population ou pour préserver la confiance dans l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.
Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

Member States should be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

(11i) Member States should be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.
(11 decies) Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d'accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu'il est nécessaire, en cas d'urgence, de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.
(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.