Vertaling van "law still permits unlimited pre-trial " (Engels → Frans) :

In the United States, as you said, the antiterrorism law still permits unlimited pre-trial detention and trials before military courts.
Aux États-Unis, vous l’avez dit, la loi antiterroriste permet toujours la détention préventive illimitée et les procès devant les tribunaux militaires.

These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.
Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

While some nuclear weapon states still argue that article 51 of the United Nations charter and the right to self-defence that it recognizes would permit a pre-emptive use of nuclear weapons in anticipation of an armed attack, the authoritative legal consensus that has now emerged establishes clearly a binding international law principle of no first use of nuclear weapons.
Bien que certains États possédant des armes nucléaires soutiennent encore que l'article 51 de la Charte de l'ONU et le droit de légitime défense qu'il confirme permettent l'utilisation préemptive d'armes nucléaires par anticipation d'une agression armée, le consensus qui semble émerger parmi les autorités en la matière établit clairement un principe juridique international obligatoire, celui du non-usage en premier des armes nucléaires.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;