12. The operator of a vessel operating under a marine tour business permit, a shuttle service permit or a scientific research permit shall ensure that the vessel flies the appropriate identification flag issued with that permit in such a manner that the type of authorized activity that the vessel is engaged in is clearly identified.
12. Le pilote d'un bateau visé par un permis d'entreprise d'excursions en mer, un permis de service de navette ou un permis de recherches scientifiques veille à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant au permis, de manière à indiquer clairement l'activité autorisée à laquelle le bateau se livre; le pavillon lui est remis lors de la délivrance du permis.