Vertaling van "permit to dump " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuing of dumping permit
délivrance du permis d'immersion

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Ocean Dumping Permit System
Régime des permis d'immersion en mer

Ocean Dumping Permit Fee Regulations (Site Monitoring)
Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]
législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]
droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

dump | dump valve | fuel dump valve
vide-vite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: Mr. Laliberte, just in reading this clause, I come to the observation that what we're trying to do here, what is intended here, is to say that if people are holding permits according to the ocean dumping provisions in CEPA, and they've got a legitimate permit to dump in that particular water that is covered by a marine conservation area, then they can.
Le président: Monsieur Laliberte, en lisant simplement l'article, je note que ce que nous essayons de faire ici, ce qui est projeté, c'est d'autoriser les titulaires de permis délivrés en conformité avec les dispositions relatives à l'immersion de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui ont un permis valide d'immersion dans ces eaux particulières comprises dans une aire marine de conservation à le faire.

(j) other than a diving bell and the compression chamber of a diving submersible, is equipped with a built-in breathing system that permits outside dumping of exhaled gas;
j) sauf dans le cas d’une tourelle de plongée ou du compartiment de compression d’un sous-marin crache-plongeurs, il est pourvu d’un système inhalateur intégré permettant l’évacuation vers l’extérieur des gaz exhalés;

The bill urged the committee to adopt a reverse-listing approach and to make reference to the international protocol to the London Dumping Convention, which articulates a waste assessment guideline that should be referred to by anybody applying for a permit to dump.
En outre, cette mesure législative exhorte le comité à adopter l'approche dite de la liste inversée et à faire référence au protocole international annexé à la Convention de Londres sur l'immersion des déchets, lequel énonce des lignes directrices relatives à l'évaluation des déchets que devrait consulter toute personne demandant un permis d'immersion.

Recently, another authority in Sweden decided that the municipality of Falkenberg should be permitted to dump enormous quantities of dredging waste from ports into the sea, precisely in the spawning ground of the cod.
Récemment, une autre autorité en Suède a décidé que la municipalité de Falkenberg aurait l’autorisation de déverser d’énormes quantités de déblais de dragage des ports dans la mer, exactement dans les frayères du cabillaud.

Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, radiation zones , prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.
Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones de rayonnement, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.
Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

Whether we like it or not, self-handling at ports will be tantamount to permitting social dumping, despite the various safeguard clauses included.
L'autoassistance dans les ports, qu'on le veuille ou non, reviendra à permettre le dumping social, malgré les quelques garde-fous inscrits, avec des références à la sécurité, à la qualification des personnels, et même à la spécificité du personnel navigant.

Hon. Orville H. Phillips: Honourable senators, the second excuse being used by the Department of Fisheries and Oceans is that it will take three to six months to obtain an environmental permit to dump the sand.
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, le deuxième prétexte invoqué par le ministère des Pêches et des Océans est qu'il faudra de trois à six mois pour obtenir l'autorisation environnementale d'enlever le sable.

These vessels out here don't have a permit to dump this waste water.
Ces navires-usines n'ont pas de permis pour déverser ces effluents dans la mer.