Traduction de «permit support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

permit all-in deductions | permit fixed deductions
autoriser des déductions forfaitaires

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the forestry measure, the initial version of Regulation (EC) No 2759/1999 did not permit aid to restore forestry production potential damaged by natural disasters nor permit support for investments in forests to control fires.
En ce qui concerne la mesure forestière, le règlement (CE) n° 2759/1999 dans sa version initiale ne permettait ni d'octroyer une aide pour restaurer le potentiel de production forestier endommagé par les catastrophes naturelles ni de soutenir les investissements dans les forêts dans le but de maîtriser les incendies.

The modification introduced by Regulation (EC) No 2251/2002 considerably widened the field of persons who could receive training so as to permit support to any person for virtually all actions covered by SAPARD.
La modification introduite par le règlement (CE) n° 2251/2002 a élargi considérablement la catégorie de personnes pouvant bénéficier d'une formation de façon à offrir une aide à toute personne pour la quasi-totalité des actions couvertes par le programme SAPARD.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

To a limited extent, the programme will permit support for innovative measures with a potential for transferability to the EU level or to other Member States.
Dans une mesure limitée, le programme permettra de soutenir des mesures novatrices, susceptibles d’être transférées au niveau européen ou à d'autres États membres.

The main idea behind establishing the instrument has been that it will make possible support for the work of civil society players in particular, and permit support in situations where that takes place without the specific consent of the government of the country concerned.
L’objectif principal de l’instrument est de permettre de soutenir le travail des acteurs de la société civile en particulier et d’apporter un soutien dans des situations dans lesquelles cette aide interviendra sans l’accord spécifique du gouvernement du pays concerné.

All enterprises in the same sector should be permitted support, on equal terms.
Toutes les entreprises du même secteur devraient pouvoir bénéficier d'un soutien, sur un pied d'égalité.

We cannot and must not support the creation of a drugs culture in our society by legally permitting the use of soft and synthetic drugs.
Nous ne pouvons soutenir la mise en place d'une culture de la drogue dans notre société en légalisant l'utilisation des drogues douces et de synthèse.

I strongly supported this amendment, which reads: “no discrimination as regards access to health care, welfare benefits, and economic assistance shall be permitted on the grounds of the age of a disabled person”.
C'est aujourd'hui, en effet, qu'a été approuvé, dans le rapport de M. Thomas Mann, l'amendement 62, que je soutenais avec force, et qui dit ceci : "aucune discrimination n'est permise au niveau de l'accès à l'assistance sanitaire, sociale et économique en raison de l'âge de l'inapte".

It will also, as far as available resources permit, support national initiatives, in cooperation with the private sector, on public awareness of and information on the negative consequences of counterfeiting and piracy, particularly as regards the protection of consumers and public health and safety.
Par ailleurs, elle apportera, dans la limite des ressources disponibles, son soutien à des initiatives nationales, en liaison avec le secteur privé, en matière de sensibilisation et d'information du public sur les conséquences négatives de la contrefaçon et de la piraterie, notamment en termes de protection des consommateurs, de protection de la santé et de la sécurité publiques.