His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 531(h) of the Trust and Loan Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations permitting companies to permit their subsidiaries to hold shares of the company, effective June 1, 1992.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 531h) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juin 1992, le Règlement autorisant les filiales d’une société à détenir des actions de la société, ci-après.