Traduction de «permanent representatives endorsed today » (Anglais → Français) :

The Committee of Permanent Representatives endorsed today the compromise proposal agreed between the Council and the European Parliament regarding the directive amending directive 1999/32/EC as regards the sulphur content of marine fuels
Le Comité des représentants permanents a approuvé ce jour la proposition de compromis qui a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

The agreement on new rules for organic farming endorsed today by Council representatives will simplify and harmonise many of the rules covering organic food production both within the European Union and in non-EU countries.
L'accord relatif aux nouvelles règles pour l'agriculture biologique approuvé aujourd'hui par les représentants du Conseil simplifiera et harmonisera bon nombre des règles portant sur la production biologique de denrées alimentaires tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers.

The Permanent Representatives Committee (COREPER) of the Council of Ministers is expected to endorse the agreement ahead of the European Parliament's plenary vote.
Le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil des ministres devrait approuver l'accord avant le vote en séance plénière du Parlement européen.

The Committee of Permanent Representatives endorsed today the compromise proposal agreed between the Council and the European Parliament regarding the directive on control of major-accident hazards involving dangerous substances, thus paving the way towards its formal adoption by the Council.
Le Comité des représentants permanents a marqué aujourd'hui son accord sur la proposition de compromis approuvée par le Conseil et le Parlement européen au sujet de la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ouvrant ainsi la voie à son adoption formelle par le Conseil.

The European Commission welcomes the agreement on the reform of Money Market Funds (MMFs) that was reached today at the Permanent Representatives Committee (COREPER) of the Council.
La Commission européenne salue l’accord sur la réforme des fonds monétaires intervenu aujourd’hui au Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil.

The European Commission welcomes today's agreement at the Permanent Representatives Committee (COREPER) of the Council, which marks a further step towards establishing a Capital Markets Union for European entrepreneurs.
La Commission européenne salue l’accord intervenu aujourd’hui au Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil, qui marque une nouvelle étape dans la mise en place d’une union des marchés des capitaux pour les entrepreneurs européens.

The Permanent Representatives Committee endorsed today the compromise proposal agreed between the Presidency of the Council and the European Parliament regarding the decision on accounting rules and information on actions concerning greenhouse gas emissions and removals resulting from activities related to land use, land use change and forestry (LULUCF).
Le Comité des représentants permanents a approuvé aujourd'hui la proposition de compromis concernant la décision relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UCTACF), sur laquelle la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord.

The Permanent Representatives Committee endorsed today the Council position following the European Parliament's first reading of the Commission proposal regarding the landing of all sharks with their fins attached (17486/11).
Le Comité des représentants permanents a approuvé aujourd'hui la position adoptée par le Conseil à a suite de la première lecture au Parlement européen de la proposition de la Commission concernant le débarquement de toutes les espèces de requin avec les nageoires naturellement attachées au corps (doc. 17486/11).

The Permanent Representatives Committee endorsed today the compromise proposal agreed between the Presidency of the Council and the European Parliament regarding the regulation on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (17549/11), which will replace the current monitoring mechanism established under decision 280/2004/EC .
Le Comité des représentants permanents a approuvé ce jour la proposition de compromis sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord à propos du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (doc. 17549/11), qui remplacera le mécanisme de surveillance actuel établi par la décision 280/2004/CE .