Vertaling van "permanent organisation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent organisation
organisation permanente

OSCE Permanent Council | Permanent Council | Permanent Council of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | PC [Abbr.]
Conseil permanent

adoptions which create a permanent parent-child relationship
adoptions établissant un lien de filiation

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva
Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève

Canada's Permanent Mission to the International Civil Aviation Organisation (ICAO)
Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every person designated by a Member State as its principal permanent representative to the Organisation in the territory of another Member State, and such members of his official staff resident in that territory as may be agreed between the State which has designated them and the Organisation and between the Organisation and the State in which they will be resident, shall enjoy the immunities and privileges accorded to diplomatic representatives and their official staff of comparable rank.
Toute personne désignée par un État membre comme son représentant principal permanent auprès de l’Organisation sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les personnes qui font partie de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l’objet d’un accord entre l’État dont elles relèvent et l’Organisation et entre l’Organisation et l’État où elles résideront, bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques et à leur personnel officiel de rang comparable.

Contrary to its predecessor (the GATT), the WTO is a permanent organisation which benefits from a legal personality and its attributes.
L'OMC, contrairement à son prédécesseur (le GATT), est une organisation permanente qui jouit de la personnalité juridique et de ses attributs.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;
considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;

This Regulation should cover the following aid: aid for permanent and temporary cessation of fishing activities, aid for the financing of socioeconomic measures, aid for productive investments in aquaculture, aid for aqua-environmental measures, aid for public health and animal health measures, aid for inland fishing, aid for processing and marketing of fisheries and aquaculture products, aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States, aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment, aid for investments in public or private fishing ports, landing sites and fishing shelters, aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products, aid for pilot projects, aid for modification for reassignment of fishing vessels, and aid for technical assistance.
Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.

Participants are invited to comment, for example, on whether it is necessary to envisage a more structural aid for distribution in relation to that which currently exists (film by film), on possibilities of structural alignment between the European distributors (in the form of permanent groupings, for example), on whether support should be envisaged for new distribution channels (in particular DVD and on-line), on whether Community programmes should develop further the promotion of European audiovisual products on the markets and in the festivals located outside Europe, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids in the activity of development/production, on whether the criteria as defined in the calls for proposals on TV Distribution help to preserve independence with respect to broadcasters, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids for TV production, on whether Community programmes should develop further and/or differently organised training support, on whether a programme like MEDIA could facilitate the negotiations with national and foreign investors and/or banking organisations, the most important constraints for the development of the audiovisual sector in the new countries.
Les participants sont invités à donner leurs commentaires sur, par exemple, l'opportunité d'envisager un type de soutien plus structurel à la distribution par rapport à ce qui existe pour l'instant (aide film par film), sur les possibilités d'un rapprochement structurel entre les distributeurs européens (sous forme de groupes permanents par exemple), sur la pertinence de soutenir de nouveaux modes de distribution (DVD et « en ligne » en particulier), sur la pertinence d'un soutien accru par les programmes communautaires à la promotion des produits européens sur les marchés et dans les festivals en dehors de l'Europe, sur la question de savoir si l'attribution d'une contribution communautaire facilite l'arrivée d'investissements privés et / ou de soutiens bancaires dans les phases de développement et de production, sur la question de savoir si les critères utilisés dans les appels à propositions sur la distribution télévisuelle aident à préserver l'indépendance par rapport aux radiodiffuseurs, sur le fait de savoir si l'attribution d'un soutien communautaire facilite l'obtention d'investissements et / ou d'aides bancaires pour la production télé, sur l'opportunité pour les programmes communautaires de développer et / ou organiser différemment le soutien à la formation, sur la question de savoir si un programme comme MEDIA peut faciliter les négociations avec des investisseurs nationaux ou étrangers et / ou avec les organismes bancaires ou encore sur les éléments déterminants pour le développement du secteur audiovisuel dans les nouveaux Etats membres.

Farmers may use the parcels declared according to Article 44(3) for any agricultural activity except for permanent crops and except for the production of the products referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables(27), in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products(28) and potatoes other than those intended for the manufacture of potato starch for which aid is granted under Article 93 of this Regulation.
Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l'exception des cultures permanentes et de la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(27) et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(28) ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement.

(14) Whereas additional area payments should only be granted for permanent pasture which does not benefit from other Community market support measures; whereas area payments should be applied within the limits of regional base areas of permanent pasture which should be established by Member States according to historical reference data; whereas the maximum amount of area payment which may be granted per hectare, including additional area payments under the common market organisation for beef and veal, should be comparable with the average support per hectare under the support system for producers of certain arable crops;
(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;

'In an industrial complex that includes · installations which first process sugar beet and extract the sugar-bearing liquids, and · installations which then convert into white sugar the liquids and syrups in question, which are enriched by the addition of raw cane sugar from the French overseas departments,the latter installations cannot be regarded, for the processing of raw cane sugar from the French overseas departments, either permanently or intermittently, as a "production unit" or as a "refinery" within the meaning of the third subparagraph of Article 9(4) of Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organisation of the markets in the sugar sector, as amended by Council Regulation (EEC) No 1482/85 of 23 May 1985'.
ces dernières installations ne peuvent être considérées, pour le traitement du sucre brut de canne provenant des DOM, ni de manière permanente ni de manière intermittente, comme une 'unité technique' ou comme une 'raffinerie' au sens de l'article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1482/85 du Conseil, du 23 mai 1985».

The meeting of international trade promotion organisations, which is to be held in Palermo on 29-30 May 1997, has the objective of studying the possibility and the steps in the creation of a permanent network between the international trade promotion organisations of both sides of the Mediterranean and of developing a strategy and an action plan for the strengthening of this network.
La réunion des organismes de promotion du commerce international, qui se tient à Palerme les 29 et 30 mai 1997, a comme objectif d'étudier la possibilité et les étapes de la création d'un réseau permanent entre les organismes de promotion du commerce international des 2 rives de la Méditerranée et de mettre au point une stratégie et un plan d'action pour le renforcement de ce réseau.

The Forum has been organised by Directorate General XXIII, which is responsible in the European Commission for the development of the Union's enterprise policy, in conjunction with a permanent Committee of representatives from the Member States and members from the European business organisations.
Le forum est organisé par la Direction générale XXIII responsable, au sein de la Commission européenne, du développement de la politique d'entreprise de l'Union, conjointement avec un Comité de représentants des États membres et de membres des organisations européennes des entreprises.