Vertaling van "permanent income-averaging system " (Engels → Frans) :

In 2004, the Quebec government introduced the only permanent income averaging system in Canada.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada.

In 2004 the Government of Quebec enacted Canada's only permanent income-averaging system, once again leading the way in terms of supporting artists.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada, s'affirmant encore une fois comme un chef de file dans le domaine du soutien aux artistes.

We call on the government to take up the challenge of developing an income averaging system for self-employed workers in every sector of the economy.
Nous prions le gouvernement fédéral de relever ce défi et de mettre au point un système d'étalement du revenu pour les travailleurs autonomes dans tous les secteurs d'économie.

This bill would amend the Income Tax Act to establish an income averaging system for artists.
Le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour établir un système d'étalement du revenu pour les artistes.

11. Recalls that in the lead-up to the World Economic Forum which meets every January in Davos, OXFAM stated that in 2016 the combined assets of the world's wealthiest 1% would exceed that of the other 99%; stresses that in 2016 the share of the world's wealth held by the richest 1% will exceed the 50% mark, compared to 48% in 2015 and 44% in 2009; stresses that the crisis has confirmed the dangers inherent in the current economic and political system and has increased social inequalities, which were already extreme, with distribution seriously skewed towards the highest incomes, which are rising at a dizzying rate in comparison with average incomes; considers that the HRC should make the question of global wealth distribution – which is the main impediment to the realisation of economic and social rights – a major priority in its sessions in 2016, and that the delegation of the EU and its Member States should take all requisite steps in pursuit of that aim;
11. considérant qu'à l'approche du forum économique mondial, qui se réunit tous les ans en janvier à Davos, l'organisation OXFAM a affirmé qu'en 2016, le patrimoine cumulé des 1 % les plus riches du monde dépassera celui des 99 % restants; précise qu'en 2016, la part du patrimoine mondial détenu par les 1 % les plus riches dépassera les 50 %, contre 48 % en 2015 et 44 % en 2009; souligne que la crise a confirmé les dangers du système économique et politique actuel et qu'elle a accru les inégalités sociales – pourtant déjà dramatiques – au profit des revenus les plus élevés, dont l'ascension est vertigineuse par rapport aux revenus moyens; considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être une priorité majeure des sessions du CDH en 2016, dans la mesure où elle constitue l'obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux, et que la délégation de l'Union et de ses États membres devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

84. Supports the Commission's view that, with regard to Recommendation 92/441/EEC and the Open Method of Coordination in the fields of Social Protection and Social Inclusion, there need to be appropriate indicators and comprehensive national systems for the collection and analysis of data (e.g. statistical data on the average disposable income, household consumption, the level of prices, minimum wages, minimum income schemes and related benefits); considers that the monitoring and assessment of the implementation of strategies for social inclusion and Member States' progress reports should demonstrate whether the basic right to sufficient resources and social assistance enabling people to live in dignity is respected in each Member State, also at regional level;
84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil et la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets pour la collecte et l'analyse des données (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes); estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;

84. Supports the Commission’s view that, with regard to Recommendation 92/441EEC and the OMC in the fields of Social Protection and Social Inclusion, there need to be appropriate indicators and comprehensive national systems for the collection and analysis of data (e.g. statistical data on the average disposable income, household consumption, the level of prices, minimum wages, minimum income schemes and related benefits); considers that the monitoring and assessment of the implementation of strategies for social inclusion and Member States' progress reports should demonstrate whether the basic right to sufficient resources and social assistance enabling people to live in dignity is respected in each Member State, also at regional level;
84. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes) pour la collecte et l'analyse des données; estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;

As regards the "pre-pension" with restructuring, it is estimated that 65 000 farmers will use this facility, necessitating budgetary expenditure of 170 million ECU for the 1989-1993 period. Annex I COMMUNITY INCOME AID SYSTEM Beneficiaries: Intermediate (potentially viable) "main occupation" farms (farmer and members of his family working on the "main occupation" farm the income of which falls short of 125% of the average agricultural income of the region plus any national corrective).
En ce qui concerne la prépension avec restructuration, on estime que 65.000 exploitants y auront recours, ce qui nécessiterait des dépenses budgétaires de 170 Mecus pour la période 1989-1993. - 6 - ANNEXE I REGIME COMMUNAUTAIRE AIDES AUX REVENUS Bénéficiaires : Exploitations intermédiaires (potentiellement viables) à titre principal (exploitant et membres de la famille qui travaillent sur l'exploitation à titre principal dont le revenu est inférieur à 125 % du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel).