Vertaling van "permanent income averaging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]
étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]

averaging of income | income averaging
établissement de la moyenne du revenu | moyenne du revenu

income averaging annuity [ averaging annuity ]
rente à versements invariables [ rente d'étalement ]

income averaging annuity contract
contrat de rente à versements invariables

Application for Leave with Income Averaging
Demande de congé avec étalement du revenu

income averaging
échelonnement des revenus | étalement du revenu imposable

average income per capita | average per capita income
revenu par habitant | revenu par tête

average production income
recette à la production moyenne

average permanent resident population
population résidante permanente moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2004, the Quebec government introduced the only permanent income averaging system in Canada.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada.

In 2004 the Government of Quebec enacted Canada's only permanent income-averaging system, once again leading the way in terms of supporting artists.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada, s'affirmant encore une fois comme un chef de file dans le domaine du soutien aux artistes.

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(52) The profits generated by the arrival of Ryanair for the owner and manager of the airport exceed those of Ryanair, guaranteeing, for example, an increase in the value of the airport (a huge investment in the form of four aircraft based permanently at Charleroi, an average of 4000 passengers a day, over 1,5 million passengers in 2003, efficient use of the airport, substantial profits in two years, growth of the most significant kind for a European airport based on a 150-year agreement, ten destinations in four European countries, investment in the marketing of the airport, heavy financial penalties for Ryanair in the event of failure to respect the conditions laid down in the contract in relation to passenger volumes, experience in dealing with one of the most effective companies in the world and more experienced staff, increase in rental income, increase in the business value of the airport, and a more attractive airport for new investors).
(52) Les bénéfices découlant de l'arrivée de Ryanair pour le propriétaire et le gestionnaire de l'aéroport dépassent ceux de Ryanair, en garantissant par exemple une augmentation de la valeur de l'aéroport (un énorme investissement de quatre avions basés de manière permanente à Charleroi, 4000 passagers par jour en moyenne, plus d'1,5 million de passagers en 2003, une utilisation efficace de l'aéroport, des profits substantiels en deux ans, une croissance parmi les plus importantes pour un aéroport en Europe basée sur un accord de 15 ans, dix destinations vers quatre pays en Europe, un investissement dans le marketing de l'aéroport, des pénalités financières importantes pour Ryanair en cas de non-respect des conditions prévues au contrat en termes de volume de passagers, une expérience dans le traitement d'une des compagnies les plus efficaces au monde et un personnel plus expérimenté, une croissance des revenus des locations, une augmentation de la valeur entrepreneuriale de l'aéroport, et un attrait renforcé de l'aéroport pour de nouveaux investisseurs).