Vertaling van "permanent changes were adopted limiting " (Engels → Frans) :

[17] In April 1962, permanent changes were adopted limiting the length of speeches in the Address in Reply and Budget debates and during Private Members’ Hour and, thus, the proviso “unless otherwise provided in these standing orders” was added to the text of the Standing Order.
[17] En avril 1962, on adoptait des modifications permanentes limitant la durée des discours lors des débats sur l’Adresse et sur le Budget, ainsi que durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés; en conséquence, on a intégré à la règle des 40 minutes la clause restrictive : « sauf dispositions contraires du présent Règlement ».

The Member States which were Members of the Union on 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent pasture on the date provided for in the area aid applications for 2003 is maintained under permanent pasture within defined limits.
Les États membres qui étaient membres de l'Union le 1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue dans les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.

The reason I introduced this motion is that it is a part of a package of motions that I put forward based on some changes that were made in the New Zealand house in 1994 which proved so successful that they have been adopted as permanent changes.
J'ai présenté cette motion parce qu'elle faisait partie d'un ensemble de motions qui ont été proposées à la suite des changements apportés à la Chambre de Nouvelle-Zélande en 1994.

The net change is very limited, but there is change within the program structure from programs that were sunsetting and which were less effective, to programs that were new and important being brought on either through the Economic Action Plan or through the Growing Forward new suite of agricultural policies.
Le changement net est très mince, mais il y a eu un transfert, à l'intérieur de la structure des programmes, en provenance de programmes venant à expiration et étant moins efficaces, au profit de programmes nouveaux et importants, introduits soit dans le cadre du plan d'action économique soit dans le cadre de la nouvelle série de politiques agricoles pour l'avenir.

Permanent changes to the Standing Orders were adopted in December 1968 (Journals, December 20, 1968, pp. 554-62, in particular p. 560).
Des changements permanents au Règlement ont été adoptés en décembre 1968 (Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-562; voir en particulier p. 560).

2. The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each change of the limit values in Annex I and each new substance added to Annex II. Each delegated act shall be based on an analysis demonstrating that the amendment is not likely to lead to disproportionate burdens on economic operators or consumers, having due regard to the objectives sought to be achieved.
2. La Commission adopte un acte délégué séparé pour chaque modification des valeurs limites fixées à l’annexe I et chaque nouvelle substance ajoutée à l’annexe II. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse démontrant que la modification n’est pas susceptible de créer des charges disproportionnées pour les opérateurs économiques ou les consommateurs, compte dûment tenu des objectifs à atteindre.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 concerning changes of the limit values in Annex I to the extent necessary to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors, or on the basis of research and testing, as well as concerning the addition of substances to Annex II, where necessary to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14 en ce qui concerne des modifications des valeurs limites mentionnées à l’annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs, ou sur la base de travaux de recherche et d’essais, et en ce qui concerne l’ajout de substances à l’annexe II, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite de substances comme précurseurs d’explosifs.

The National Programme for Environmental Protection 2010–2019 and a number of laws on air and water quality as well as on nature protection and climate change were adopted.
Le programme national pour la protection de l'environnement pour la période 2010-2019 a été adopté, de même qu'un certain nombre de lois sur la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'en matière de protection de la nature et de changement climatique.

In June 1987, the provisional Standing Orders were made permanent and other changes were adopted in regard to the order in which items of Private Members’ Business were considered.
En juin 1987, les dispositions provisoires du Règlement deviennent permanentes et d’autres changements sont adoptés en ce qui touche à l’ordre dans lequel les affaires émanant des députés sont étudiées .