Traduction de «april 1962 permanent changes were adopted limiting » (Anglais → Français) :

[17] In April 1962, permanent changes were adopted limiting the length of speeches in the Address in Reply and Budget debates and during Private Members’ Hour and, thus, the proviso “unless otherwise provided in these standing orders” was added to the text of the Standing Order.
[17] En avril 1962, on adoptait des modifications permanentes limitant la durée des discours lors des débats sur l’Adresse et sur le Budget, ainsi que durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés; en conséquence, on a intégré à la règle des 40 minutes la clause restrictive : « sauf dispositions contraires du présent Règlement ».

Permanent changes to the Standing Orders in October 1962 provided further limitations on the Address and Budget Debates and on debate during Private Members’ Business (Journals, April 12, 1962, p. 350).
Des modifications permanentes apportées au Règlement en octobre 1962 ont limité davantage les débats sur l’Adresse et sur le Budget ainsi que les débats durant les Affaires émanant des députés (Journaux, 12 avril 1962, p. 350).

See for example, Debates, April 2, 1962, p. 2382; Journals, October 1, 1962, p. 26; May 20, 1963, pp. 23-4; February 20, 1964, p. 17. As a result of rule changes adopted in December 1982, private Members’ public bills were no longer introduced en masse but were subject to a balloting system using Members’ names only.
Voir, par exemple, les Débats, 2 avril 1962, p. 2500; Journaux, 1 octobre 1962, p. 26; 20 mai 1963, p. 23-4; 20 février 1964, p. 17. Par suite des modifications adoptées en décembre 1982, les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ont cessé d’être présentés en masse, car on avait mis sur pied un système de sélection se fondant exclusivement sur le nom des députés.

These changes were introduced provisionally at first and made permanent on April 12, 1962 (see Journals, April 12, 1962, p. 350).
On a adopté ces modifications d’abord à titre provisoire, puis à titre permanent le 12 avril 1962 (voir Journaux, 12 avril 1962, p. 350).

Permanent changes to the Standing Orders in 1962 provided further limitations on the Address and Budget debates and on debate during Private Members' Business (Journals, April 12, 1962, p. 350).
Des modifications permanentes apportées au Règlement en 1962 ont limité davantage les débats sur l’Adresse et sur le Budget ainsi que les débats durant les Affaires émanant des députés (Journaux, 12 avril 1962, p. 350).