Vertaling van "perhaps the reason your remarks " (Engels → Frans) :

- Is there a risk of downgrading recognition of refuge status under the Geneva Convention, and if so, how can this be avoided: perhaps through obligations to examine applications at various hierarchical levels (obligation to examine an application first of all on the basis of the Geneva Convention's criteria and to close the case if they are met, followed by other forms of protection if they are not), accompanied by obligations as to the reasons to be given-
- Y a-t-il un risque de dévalorisation de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et si oui, comment l'éviter, par exemple par des obligations d'examen en degrés hiérarchisés (obligation d'examiner une demande tout d'abord sur les critères de la Convention de Genève et de fermer le dossier si les critères sont remplis ; passer ensuite aux autres besoins de protection si les critères ne sont pas remplis) et des obligations de motivations -

8. Does your national legislation provide that members of the public (which ones) are consulted before the competent authority gives its opinion on the information to be supplied by the developer (please indicate the reasons for including or non-including public participation during "scoping") or is this done on a voluntary basis?
8. Votre législation prévoit-elle que des membres du public (lesquels ?) soient consultés avant que l'autorité compétente ne rende son avis sur les informations à fournir par le maître d'ouvrage (indiquer les raisons de prévoir ou de ne pas prévoir la participation du public au stade du scoping) ou cela se fait-il volontairement ?

We will hopefully introduce more competition into the European internal market. This will certainly not make these products cheap, but perhaps more reasonably priced at least.
Nous espérons renforcer la concurrence au sein du marché intérieur européen, pas au point de garantir des prix bas, mais peut-être au moins des prix raisonnables.

I think it has also shown the diversity that can be seen in different Member States, and that is perhaps a reason, in response to Mr Parish’s remarks, for not being bold enough.
Je pense que ce débat a aussi montré la diversité que l’on peut retrouver dans les différents États membres, et c’est peut-être l’une des raisons, pour répondre aux remarques de M. Parish, pour lesquelles nous ne sommes pas suffisamment audacieux.

When a Member State transmits only data referred to in Article 5(1)(a) and (b) of the VIS Regulation, pursuant to Article 48(3), the absence of data referred to in Article 5(1)(c) shall be indicated by entering the remark ‘not applicable’, complemented by a reference to Article 48(3) of the VIS regulation in the free text field indicating that the data are not required to be provided for legal reasons.
Lorsqu’un État membre ne transmet que les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS, en vertu de l’article 48, paragraphe 3, dudit règlement, l’absence des données visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), doit être signalée par la mention «sans objet», complétée par un renvoi audit article 48, paragraphe 3, dans le champ de texte libre indiquant qu’il n’est pas obligatoire, pour des raisons juridiques, de communiquer les données en question.

Perhaps just one further remark; the wording adopted in the Stercx report comes across as an attempt to impose penalties in the event of trains being delayed.
Je voudrais encore formuler une remarque: le libellé adopté dans le rapport de M. Sterckx donne l’impression d’une tentative d’imposer des sanctions en cas de retard de trains.

After completion of the inquiries, the Ombudsman closes the case with a reasoned decision which may contain critical remarks and informs the complainant and the institution or body concerned.
Une fois son enquête achevée, il classe l’affaire par une décision motivée, qui peut comporter un commentaire critique, et en informe le plaignant et l’institution ou l’organe concerné.

There could perhaps be reasons for opposing it in view of the considerations I have expressed, but I believe that the European Union is obliged to continue developing this type of relationship.
Il pourrait peut-être y avoir des raisons de s’y opposer au vu des considérations que j’ai exprimées, mais je suis persuadé que l’Union européenne est obligée de continuer le développement de ce type de relations.

As the present Ombudsman, Jacob Söderman, who has been the first to hold the office, has announced his intention to retire from office in March 2003, there is perhaps also reason to reflect on the role and place of the European Ombudsman in the institutional framework of the Union and on the practices established and principles followed by the Ombudsman in exercise of his duties under the Treaties and his Statute.
L'actuel Médiateur, M. Jacob Söderman, premier à remplir cette fonction, a annoncé son intention de se retirer en mars 2003. C'est là peut être l'occasion de réfléchir sur le rôle et la place du Médiateur européen dans le cadre institutionnel de l'Union et sur les pratiques établies et les principes suivis par le Médiateur dans l'exercice de ses fonctions prévues par les traités ainsi que sur son statut.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.
En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.