We ask the committee to accept
the recommendations that we put forward in our submission: that the governm
ent ensure that the funding under Bill C-48 be used to improve access, as originally intended; that the government move to provide a per student alloca
tion of funding for post-secondary education instead of a per capita allocatio ...[+++]n; that there be a separate dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education established in this budget year; and that there be a national post-secondary education act to develop national objective standards and mechanisms, similar to what's done in health care with the Canada Health Act.Nous demandons au comité d’accepter les recommandations que n
ous avons formulées dans notre exposé. À savoir: Que le gouvernement s’assure que l’argent versé en vertu du projet de lo
i C-48 soit utilisé pour améliorer l’accessibilité, tel que prévu au départ; que le gouvernement prenne des mesures
pour ajuster ses allocations budgétaires
pour l’éducation postsecondaire au prorata du nombr ...[+++]e d’étudiants plutôt qu'au prorata de la population des provinces comme c’est le cas actuellement; qu’un paiement de transfert aux provinces, spécialement réservé à l’éducation postsecondaire, soit institué dès la présente année financière; qu’une loi nationale sur l’éducation postsecondaire soit adoptée pour l'élaboration d’objectifs, de normes et de mécanismes nationaux, comme le fait déjà la Loi canadienne sur la santé.