Vertaling van "pensions being taxed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

pension yield tax
taxe sur le rendement des fonds de pension

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

Pensioners' School Tax Assistance
Aide aux pensionnés en matière de taxes scolaires

Ontario Pensioners Property Tax Assistance Act
Loi sur l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).
Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).

Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.
Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.

(2) If a pensioner and a pension transferee (as those terms are defined in section 60.03) make a joint election under section 60.03 in respect of a split-pension amount (as defined in that section) for a taxation year, the portion of the amount deducted or withheld under subsection (1) that may be reasonably considered to be in respect of the split-pension amount is deemed to have been deducted or withheld on account of the pension transferee’s tax for the taxation year under this Part and not on account of the pensioner’s tax for the taxation year under this Part.
(2) Si un pensionné et un cessionnaire — ces termes s’entendant au sens de l’article 60.03 — font le choix conjoint prévu à cet article relativement à un montant de pension fractionné, au sens du même article, pour une année d’imposition, la partie de la somme déduite ou retenue en application du paragraphe (1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant de pension fractionné est réputée avoir été déduite ou retenue au titre de l’impôt du cessionnaire pour l’année en vertu de la présente partie et non au titre de l’impôt du pensionné pour l’année en vertu de la présente partie.

All told, we have provided $2.3 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income tax credit.
Au total, nous avons allégé le fardeau fiscal des personnes âgées et des pensionnés de 2,3 milliards de dollars par année grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l'augmentation du crédit en raison de l'âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.

In addition to the landmark TFSA, our Conservative government has introduced a number of tax measures to improve the pension and RRSP system, such as: doubling the amount of eligible income that can be claimed under the pension income tax credit to $2,000, the first increase since 1975; increasing the maximum age to 71 by which Canadians must convert their RRSPs to registered retirement income funds and begin receiving pension payments; permitting employers to offer more flexible phased retirement programs in order to retain older, experienced workers and ease succession planning pressures; increasing the age credit amount; and permitting pension income splitting.
Outre le CELI, dont la mise en place fera date, notre gouvernement conservateur a présenté plusieurs mesures fiscales visant à améliorer le système de pensions et de REER, notamment en multipliant par deux, pour le porter à 2 000 $, le montant du revenu de pension donnant droit au crédit pour revenu de pension c'est la première augmentation de ce montant depuis 1975 , en haussant à 71 ans l’âge limite auquel les Canadiens doivent convertir leurs REER en fonds de revenu d'épargne-retraite et commencer à toucher des versements, en permettant aux employeurs d'offrir des programmes de retraite échelonnée plus souples pour garder les travailleurs âgés qualifiés et faciliter la planification de la relève, en augmentant le montant du crédit en raison de l'âge et en permettant le fractionnement du revenu de pension.

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

The report recommends wider application of the approach applied already in 11 Member States (the "EET" system of Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed Benefits).
Le rapport préconise une plus grande application de l'approche déjà appliquée dans 11 États membres (système dit "EET" = cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérées, prestations taxées).

Economic - pensions, and tax and benefit systems (including different tax treatment of pensions)
Obstacles économiques - régimes des pensions, des impôts et des prestations (notamment la différence de traitement fiscal des pensions)

Pensions are sometimes taxed, for example, even though the contributions are not tax deductible or the pension is not taxed even though the contributions are deductible.
Il arrive par exemple que des retraites soient imposées alors que les cotisations ne sont pas déductibles ou, à l'inverse, que les prestations de retraite ne soient pas imposées alors que les cotisations ont été exonérées.

- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.
- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.