Vertaling van "pension yield tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension yield tax
taxe sur le rendement des fonds de pension

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

taxable equivalent yield | tax equivalent yield | TEY
rendement imposable équivalent

capital yield tax [ tax on income from capital ]
impôt sur le revenu du capital

Exempt contributions, Taxed investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | ETT [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées | ETT [Abbr.]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Pensioners' School Tax Assistance
Aide aux pensionnés en matière de taxes scolaires

Ontario Pensioners Property Tax Assistance Act
Loi sur l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario

tax revenue | tax receipts | tax yield
recettes fiscales | rentrées fiscales

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dividends paid to domestic pension funds in Sweden are not subject to withholding tax. The funds in question are subject to a specific tax based on a notional calculation of their yield and have the possibility to deduct costs.
Les fonds en question sont soumis à une taxe spécifique basée sur un calcul fictif de leurs bénéfices et ils ont la possibilité de déduire des frais.

Toward that goal, we have undertaken a series of structural reforms that had been neglected for decades in Mexico: a reform of the pension system that will safeguard the retirement of civil servants and yield public finance savings equal to 30 points of GDP at net present value; a tax reform that reduced the public deficit and our dependence on oil income; a reform of energy policy that enables Pemex, the state-owned oil company, the possibility of entering into flexible contracts with the world's leading specialized companies.
Dans ce but, nous avons entrepris une série de réformes structurelles, chose que nous avions négligé de faire pendant des décennies. Ces changements consistent notamment en une réforme du système de pensions qui permette de protéger la retraite des fonctionnaires et de faire des économies équivalentes à 30 points de PIB, en valeur actualisée nette, au profit des finances publiques; une réforme fiscale qui a réduit le déficit public ainsi que notre dépendance à l'égard des revenus pétroliers; et une réforme énergétique qui donne à Pemex, la société pétrolière appartenant à l'État mexicain, la possibilité de conclure des contrats flexibles avec les entreprises spécialisées les plus importantes du monde.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

Although an employer would have the right to claim a tax deduction in respect of the amounts of pension benefits eventually paid to his employees on retirement, the non-deductibility of the premiums represents a significant cash flow disadvantage; Higher rate of yield tax.
Alors qu’un employeur bénéficie de la déductibilité fiscale du montant des pensions de retraite finalement versées à ses salariés au moment de leur départ à la retraite, la non-déductibilité des primes constitue un important inconvénient en termes de trésorerie; un taux d’imposition du rendement du capital plus élevé.

The TFP will result in a flight of Canadian investment capital out of this country into other markets, like the U.S. high yield market, and Canadians will therefore be financing the growth and prosperity of other economies, principally the U.S. Meanwhile, the tax fairness plan has created the perfect storm for private equity investors and Canada's largest pension plans to exploit.
Ainsi, le plan d'équité fiscale résultera en un exode du capital d'investissement canadien vers des marchés étrangers, comme le marché à haut rendement des États-Unis, et les Canadiens en viendront donc à financer la croissance et la prospérité d'autres économies, surtout celle des États-Unis. Par ailleurs, le plan d'équité fiscale a créé la situation idéale de bouleversement dont les investisseurs de capital de risque privé et les grands régimes de pensions du Canada ne manqueront pas de tirer parti.

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.

One advantage for the employee is that the tax is levied on payment of the pension and can thus be paid from the yield on investment.
L'avantage pour l'employé, c'est que l'impôt est prélevé sur les prestations et peut donc être payé à partir des recettes.

Higher tax rates from 1997-2015 than under the balanced budget, pay-as-you-go plan yield the dividend of lower Canada Pension Plan tax rates after 2015 as compared to the pay-as-you-go arrangement.
Si les taux d'imposition entre 1997 et 2015 sont plus élevés que dans le cas du système par répartition d'un régime dont le budget doit être équilibré, cela a l'avantage d'aboutir à des taux d'imposition liés au Régime de pensions du Canada moins élevés après 2015 par rapport au système en vigueur.