Vertaling van "pension schemes1 operating since " (Engels → Frans) :

They petition the government and Parliament to extend the mandate of veterans hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953; end the clawback of veterans' pensions; eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65; change the widows benefit to a non-taxable benefit; create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons; and ensure that Veterans Affairs Canada remains a stand-alone department.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, d’éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, d’abolir la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.

The petitioners call upon the Government of Canada to: extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953; end the clawback of veterans' pensions; eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65; change the widows benefit to a non-taxable benefit; create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veteran ombudspersons; and ensure that Veterans Affairs Canada remains as a stand-alone department.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et dans des opérations de maintien de la paix depuis 1953, d'éliminer la disposition de récupération assortie aux pensions des anciens combattants, de faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la prestation aux veufs et aux veuves, de créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des vétérans, et de voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.

These petitioners call upon the Government of Canada to extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953, end the clawback of veterans' pensions, eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65, change the widows' benefit to a non-taxable benefit, create a veterans' advisory panel to provide input on the selection of future veterans' ombudspersons, and ensure that Veterans Affairs Canada remains as a stand-alone department.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux d'anciens combattants pour qu'ils puissent accueillir aussi les anciens combattants qui ont participé à des conflits ou à des opérations de maintien de la paix depuis 1953, de mettre fin à la récupération des pensions des anciens combattants, d'éliminer la réduction de la pension des anciens combattants lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la prestation à la veuve, de créer un groupe consultatif d'anciens combattants chargés de formuler des commentaires sur le choix des futurs ombudsman des vétérans et de veiller à ce que Anciens Combattants Canada demeure un ministère distinct.

The petitioners call upon the Government of Canada to extend the mandate of veterans' hospitals to include veterans who have served in conflicts and peacekeeping operations since 1953, to end the clawback of veterans' pensions, to eliminate the reduction of veterans' pensions at age 65, to change the widows' benefit to a non-taxable benefit, to create a veterans advisory panel to provide input on the selection of future veterans ombudspersons and to ensure that Veterans Affairs Canada remains a stand-alone department.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.

The wage share of the financing of the pension liabilities for the civil servants, established pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code since the foundation of the public operator France Télécom in 1991, was not changed by the 1996 Law.
La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite depuis la constitution de l’exploitant public France Télécom en 1991 n’a pas été modifiée par la loi de 1996.

87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;
87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;

With regard to questions of retroactivity, the Court has confirmed its judgements in the previous three cases (see below), that Article 119 of the Treaty applies to all occupational social security and pension schemes1 operating since 17 May 1990 (the date of the "Barber" judgement) but only in respect of the periods of employment after this date, except for those persons who had already brought an action for equal treatment to their national courts before this date.
En ce qui concerne les questions relatives à la rétroactivité, la Cour a confirmé les arrêts rendus dans les trois précédentes affaires (voir plus bas), selon lesquels l'article 119 du traité s'applique à tous les régimes professionnels de sécurité sociale et de retraite (1)en place depuis le 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) mais uniquement pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, exception faite des personnes ayant introduit, avant cette date, une action visant à obtenir une égalité de traitement devant leurs juridictions nationales.