Traduction de «pension payments until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annuity payment [ payment of annuity | pension payment ]
service de la rente

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]
paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

direct pension deposit | direct deposit of pension payments
dépôt direct de pensions

pension payments
dépenses relatives aux pensions de retraite

direct pension payment
charge directe de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. Recalls the conclusions of an independent actuarial valuation of the voluntary pension scheme commissioned by Parliament that (i) the cash flow income was sufficient to finance pension payments until 2015 and that thereafter it would be necessary to begin realising assets in order to pay the pensions due; and (ii) provided the assumptions used by the scheme's actuary were proved correct, at the termination date the fund will be in surplus; notes that the Secretary-General has commissioned an updated actuarial study examining the position following the recent financial/banking crisis;
106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;

Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures until the payment of an invalidity pension and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland”.
Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse».

Articles 12, 20 and 33 of the Convention on Social Security of 29 October 1992 (Article 12 determines competence for a grant of survivor's benefits; Article 20 determines competence for calculation of insurance periods completed until the day of dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic; Article 33 determines competence for payment of pensions awarded before to the day of the dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic).
Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque).

Articles 12, 20 and 33 of the convention on social security of 29 October 1992 (Article 12 determines competence for a grant of survivor's benefits; Article 20 determines competence for calculation of insurance periods completed until the day of dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic; Article 33 determines competence for payment of pensions awarded before to the day of the dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic).
Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchéque et slovaque).

the investment case is cash-negative for the first [.] years, after which cash generated is devoted entirely to debt and pension deficit payments until 2013/2014;
le cas de l’investissement dégage un négatif en liquidités au cours des [.] premières années, après quoi les liquidités obtenues sont entièrement consacrées au paiement de la dette et au comblement du déficit de pension jusqu’en 2013-2014;

They are trying to make the public believe that they are talking about a supplementary pension system, without having to meet the necessary quality criteria including the pension requirements that the Committee on Employment and Social Affairs regards as necessary, for example, guaranteed payment of retirement provision until the end of the insured person's life, the payment of benefits to surviving dependants or the covering of risks in the case of disability.
On veut laisser croire aux citoyens qu'il s'agit d'un système de retraite complémentaire, alors que les critères de qualité nécessaires aux yeux de la commission de l'emploi et des affaires sociales ne sont pas remplis, notamment la garantie du versement de la retraite jusqu'au décès de l'assuré, le reversement de la retraite aux survivants à charge ou la couverture des risques d'invalidité.

17. Emphasises that pensions that cover biometric risks, i.e. that guarantee payment of a pension until the end of the insured person's life, its payment to surviving dependants and cover for invalidity risks, play an important role in supplementing the first pillar and, in the great majority of Member States, are already taxed during the payout period; therefore considers cross-border memberships within the Community to be most readily achievable in this product group, as loss of tax revenue in the Member State would be within acceptable limits;
16. souligne que les régimes de retraite couvrant les risques biométriques, qui assurent la garantie du paiement des pensions jusqu'à la fin de la vie des assurés, l'assurance du reversement aux dépendants survivants, la couverture du risque d'invalidité, jouent un rôle complémentaire important dans le cadre du premier pilier et sont déjà fiscalisés dans la majeure partie des États membres et considère par conséquent que pour cette catégorie de produits une affiliation transfrontalière dans la Communauté doit être réalisable au plus tôt, parce qu'elle contiendrait ainsi dans des limites raisonnables les pertes de recette fiscales dans les États membres;

The second thing it would do would be to end any pension payments until at least age 60 (1200) I think it is fair to say that those are key elements of pension reform for members of Parliament that the Canadian public is asking for, but I very much agree with other members who have spoken on both sides of the House suggesting the bill does not go far enough, that this just touches on the need for pension reform but there are other elements that really need to be brought into a comprehensive reform of members' pensions. While this is a good start and the two points are valid, there are other elements that need to be addressed.
Deuxièmement, le projet de loi propose de retarder le versement des pensions jusqu'à ce que le député ait au moins 60 ans (1200) Je crois pouvoir dire que ce sont là des éléments clés de la réforme du régime de retraite des parlementaires souhaitée par les Canadiens, mais à l'instar d'autres députés des deux côtés de la Chambre qui ont pris la parole, je crois moi aussi que le projet de loi ne va pas assez loi, qu'il ne fait qu'effleurer la question de la réforme des pensions et que d'autres aspects devraient vraiment faire partie d'une réforme globale du régime de retraite des parlementaires.

3. Where payments to be made into German sickness insurance funds are concerned, compulsory payment of the contributions referred to in Article 26 (2) of the Regulation shall be suspended until a decision is made concerning pension claims.
3. En ce qui concerne les paiements à effectuer envers les caisses assurance maladie allemandes, l'obligation du paiement des cotisations mentionnées à l'article 26 paragraphe 2 du règlement est suspendue jusqu'à la décision relative à la demande de pension.

3. Where payments to be made into German sickness insurance funds are concerned, compulsory payment of the contributions referred to in Article 26 (2) of the Regulation shall be suspended until a decision is made concerning pensions claims.
3. En ce qui concerne les paiements à effectuer envers les caisses assurance maladie allemandes, l'obligation du paiement des cotisations mentionnées à l'article 26 paragraphe 2 du règlement est suspendue jusqu'à la décision relative à la demande de pension.