Traduction de «penalty took place » (Anglais → Français) :

The decision to publish a decision imposing administrative or financial penalties referred to in the first subparagraph shall take into account, in particular, the seriousness of the misconduct, including its impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the misconduct took place, the duration and recurrence of the misconduct, the intention or degree of negligence of the entity concerned and the measures taken by the entity concerned to remedy the situation.
La décision visée au premier alinéa de publier une décision d'imposer des sanctions administratives ou financières prend en compte, en particulier, la gravité de la faute, notamment son impact sur les intérêts financiers et l'image de l'Union, le temps écoulé depuis qu'elle a été commise, sa durée ou sa répétition, l'intention ou le degré de négligence de l'entité en question et les mesures prises par celle-ci pour remédier à la situation.

R. whereas 43 countries worldwide retain the death penalty and the highest number of executions took place in China, Iran and Iraq; whereas China alone carried out about 5 000 or 88% of the world total of executions; Iran put at least 402 people to death, Iraq at least 77 and Saudi Arabia, at least 69,
R. considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5000 exécutions, soit 88% du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69,

The most significant amendment in increasing penalties took place a couple of years before I was called to the bar in 1985, where they changed it from a three-year minimum suspension to one-year, not criminally, but through the Highway Traffic Act, and that created an industry of “impaired driving” lawyers in Ontario, which has steadily grown since then.
La modification la plus importante visant le redressement des peines a eu lieu quelques années avant que je sois admis au barreau en 1985, lorsqu'on est passé d'une suspension minimale de trois ans à un an, non pas en modifiant le Code criminel mais le code de la route, et cela a créé une industrie d'avocats spécialisés dans la conduite avec facultés affaiblies en Ontario, une industrie qui n'a cessé de prendre de l'expansion.

if the haulier is a non-resident, the EU country in which the infringement took place will inform the competent authority in the haulier’s country of establishment describing the infringement and the penalties imposed.
si le transporteur est non résident, le pays de l’UE où l’infraction a eu lieu informe l’autorité compétente du pays d’établissement du transporteur en décrivant l’infraction commise et les sanctions infligées.

A rather dramatic example of both the lack of clarity and inconsistency in the government's position took place during the actual debate on March 12 on the death penalty motion, during which the Minister of Public Safety said “we are opposing the motion” at approximately 4:30 p.m. One hour later, at 5:30 p.m. when the vote was taken, not only did the Minister of Public Safety, to his credit, vote for the motion, but the vast majority of his party did as well.
Un exemple assez frappant du manque de clarté et de l'incohérence de la position du gouvernement s'est présenté lors du débat du 12 mars sur la motion portant sur la peine de mort: vers 16 h 30, le ministre de la Sécurité publique a dit que son parti s'opposait à la motion. Une heure plus tard, à 17 h 30, quand la motion a été mise aux voix, le ministre de la Sécurité publique, à son honneur, ainsi que la grande majorité de son parti, se sont prononcés en faveur de la motion.

The EU commends the civil society organisations for taking the initiative to organise this World Day Against the Death Penalty, which took place for the first time in 2003.
L'UE se félicite que les organisations issues de la société civile aient pris l'initiative d'organiser une journée mondiale contre la peine de mort, qui a eu lieu pour la première fois en 2003.

The first world congress against the death penalty took place here in Strasbourg between 21 and 23 June: 87 countries in the world uphold the death penalty, to which the under-aged and also mentally handicapped people often fall victim.
Le premier congrès mondial contre la peine de mort a eu lieu du 21 au 23 juin de cette année ici à Strasbourg : 87 pays dans le monde appliquent la peine de mort ; fréquemment, des mineurs ainsi que des handicapés mentaux en sont les victimes.

E. stressing in this light the importance of the first World Congress Against the Death Penalty, which took place in Strasbourg on 21, 22 and 23 June 2001,
E. soulignant dans ce contexte l'importance du premier "Congrès mondial contre la peine de mort” qui s'est déroulé à Strasbourg les 21, 22 et 23 juin 2001;

If Canada, by law, is required to seek assurances against the imposition of the death penalty in each and every case, then this country would be identified as a haven for those who seek to avoid the rigours of the law of the state where the offence took place.
En effet, si, dans chaque cas, le Canada était tenu de par la loi de demander à un État de garantir que la peine de mort ne sera pas imposée, notre pays serait considéré comme un refuge pour ceux qui cherchent à éviter les rigueurs de la loi de l'État où l'infraction a eu lieu.

If Canada, by law, is required to seek assurances against the imposition of the death penalty in each and every case, this country would quickly be identified as a haven for those charged with the most serious and heinous crimes - murder being the obvious example - who seek to avoid the rigours of the law in the state where the offence took place.
Si le Canada est obligé par la loi d'obtenir des garanties contre l'imposition de la peine de mort dans chacun des cas, il deviendra bien vite considéré comme un refuge idéal pour les personnes accusées des crimes les plus horribles et odieux, des meurtres par exemple, qui chercheraient à contourner la rigidité des lois en vigueur dans le pays où les crimes ont été commis.