Vertaling van "penalty that provinces now incur " (Engels → Frans) :

Thus the penalty for violating the health care guarantee would be similar to the penalty that provinces now incur for violating the Canada Health Act.
Ainsi, la pénalité imposée dans le cas d’une violation de la garantie de soins de santé serait comparable à celle assumée par les provinces qui dérogent à la Loi canadienne sur la santé.

115 (1) The grain, malt, beer, tobacco, cigars or other materials or stock in trade from which any goods subject to excise are or could be wholly or in part made, and machinery, implements, articles and utensils used or capable of being used for making, manufacturing or producing any of those goods or preparing any materials therefor, or by means of which any trade, business or employment subject to excise is or has been or might be carried on, and whether so fixed as to form part of the real property or not, that are on the premises mentioned in the licence or in the custody or possession of the person carrying on the trade or business, or in the custody or possession of any factor, agent or other person in trust for or for the use of that person, at the time when any duties become due or any penalty or forfeiture is incurred under this Act,
115 (1) Les grains, le malt, la bière, le tabac, les cigares, ou autres matières ou existences en magasin qui peuvent ou pourraient, en totalité ou en partie, servir à la fabrication des articles sujets à l’accise, machines, instruments, articles et ustensiles, employés ou susceptibles d’être employés dans la fabrication ou la production de ces articles, ou dans la préparation de matières à cette fin, ou au moyen desquels une industrie, un commerce ou un emploi sujet à l’accise est, a été ou pourrait être exercé, qu’ils soient établis de manière à faire partie de la propriété foncière ou immobilière ou non, qui se trouvent dans les lieux mentionnés dans la licence, ou en la garde ou possession de la personne qui exerce ce commerce ou cette industrie, ou en la garde ou possession d’un facteur, d’un agent ou d’une autre personne en fiducie pour cette personne ou pour son usage, au moment où des droits deviennent échus, ou au moment où une pénalité ou confiscation est encourue en vertu de la présente loi :

Second, I would like to ask the hon. member if he is aware that the 19% penalty tax will now come into effect and that any softwood lumber company that does not sign on to this agreement will now have a 19% penalty tax imposed on its exports.
Deuxièmement, je voudrais demander au député s'il est au courant que la pénalité de 19 p. 100 entrera en vigueur et que, dès lors, toute compagnie de bois d'oeuvre qui ne signerait pas cet accord se verrait imposer une pénalité de 19 p. 100 sur ses exportations.

state that they are aware of the penalties, laid down now or in the future by the Member State, which they may incur if any checks which the public authorities may perform reveal that they have not fulfilled the undertaking referred to in point (a).
reconnaît avoir connaissance des sanctions, établies ou à établir par l'État membre concerné, qu'il encourt s'il se révélait, à l'occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont amenés à effectuer, que l'engagement tel que visé au point a) n'a pas été respecté.

I should like in particular to point out that France is now liable to incur severe penalties through the 1998 law, concerning, for example, hunting seasons which contradict Community law, the embargo on British beef and the conflict which, Mr President, is in the process of arising, relating to the patenting of human genes which authorises a European directive that contradicts French law.
Je voudrais rappeler en particulier que la France pourrait se voir infliger aujourd'hui des astreintes très élevées dans le cas de la loi de 1998, par exemple, sur les périodes de chasse qui contredisent le droit communautaire, ou dans le cas de l'embargo sur la viande bovine britannique, ou encore dans celui du conflit qui est en train de naître, Monsieur le Président, sur la brevetabilité des gênes humains qui autorise une directive européenne que contredit la loi française.

However, in the end, all of the analysis that has been done on this issue has foundered on the difficulty - I would almost say the impossibility - of measuring in any objective way which provinces have higher needs for public services or which provinces must incur greater costs in incurring public services.
Pourtant, au bout du compte, toutes les analyses faites sur la question ont buté sur la difficulté - voire l'impossibilité - de mesurer de manière objective quelles provinces avaient des besoins de services publics supérieurs, ou des coûts plus élevés pour ces services publics.