Vertaling van "penalty on conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty on conviction
peine infligée sur déclaration de culpabilité

penalty available following conviction
sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité

An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

In order to ensure effective and dissuasive penalties, the convictions imposed should be made public, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.
Afin que les sanctions soient efficaces et dissuasives, les condamnations prononcées devraient être rendues publiques, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

Clause 32(1) amends section 41(1) of the Act, which sets out the penalties on conviction on indictment and on summary conviction for a person who contravenes a provision of the Act.
Le paragraphe 32(1) du projet de loi modifie le paragraphe 41(1) de la LSF, qui fixe les peines applicables, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, à la personne qui a contrevenu à la LSF.

Clause 32(1) amends section 41(1), which sets out the penalties on conviction on indictment and on summary conviction for a person who contravenes a provision of the Act.
Le paragraphe 32(1) du projet de loi modifie le paragraphe 41(1) de la LSF, qui fixe les peines applicables, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, à la personne qui a contrevenu à la LSF.

The petitioners call upon the government to protect our children by, among other things, ensuring that repeat offenders be designated as dangerous offenders, that compulsory public notification of movements of convicted pedophiles be offered and that it proceed with changes to the justice system and legislation which would result in harsher penalties for convicted pedophiles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger nos enfants en veillant, entre autres choses, à ce que les récidivistes soient désignés en tant que délinquants dangereux et à ce que le public soit obligatoirement avisé des déplacements des pédophiles reconnus coupables. Ils lui demandent également d'apporter des changements au système de justice et à la législation de manière à imposer des peines plus sévères aux pédophiles reconnus coupables.

Section 787(1) of the Criminal Code states that the general penalty upon conviction for an offence punishable on summary conviction is a fine of not more than $2,000 or imprisonment for six months or both penalties.
Le paragraphe 787(1) du Code précise que toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 2000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

The petitioners call on the government to proceed with changes to the justice system and legislation that would result in harsher penalties to convicted pedophiles, make mandatory compulsory electronic or other forms of monitoring pedophiles upon release from custody, ensure compulsory public notification and movements of convicted pedophiles, and ensure that repeat offenders be designated as dangerous offenders.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice et la loi pour imposer des peines plus sévères aux pédophiles trouvés coupables, pour rendre obligatoire la surveillance électronique ou d'un autre type dès la sortie de prison, pour assurer qu'il y ait obligatoirement un avis public concernant les pédophiles et un suivi de leurs allées et venues et pour que les récidivistes soient désignés comme des délinquants dangereux.