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Apply penalties to violators of the sanitation code
Give financial penalties
Give penalties to violators of the sanitation code
Issue fines
Issue penalties to violators of the sanitation code
Issuing penalties to violators of the sanitation code
Provide financial penalties
Provide fines
Where such validity is in issue in proceedings

Vertaling van "penalty issue where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

infliger des amendes


apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité


Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues

Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement


Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC


Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Where, in an appeal under this Act, a penalty assessed by the Minister under this section or section 163.2 is in issue, the burden of establishing the facts justifying the assessment of the penalty is on the Minister.

(3) Dans tout appel interjeté, en vertu de la présente loi, au sujet d’une pénalité imposée par le ministre en vertu du présent article ou de l’article 163.2, le ministre a la charge d’établir les faits qui justifient l’imposition de la pénalité.


(8) Where, pursuant to subsection 194(7), a corporation made a late designation in respect of a share or debt obligation issued, or a right granted, in a month, the corporation shall pay, for each month or part of a month that elapsed during the period beginning on the last day on or before which an amount could have been designated by the corporation under subsection 194(4) in respect of the share, debt obligation or right and ending on the day that the late designation is made, a penalty for the l ...[+++]

(8) Lorsque, conformément au paragraphe (7), une société a effectué une désignation tardive d’un montant à l’égard d’une action ou d’une créance émise, ou d’un droit accordé, au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation par la société en vertu du paragraphe (4) à l’égard de l’action, de la créance ou du droit, et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive à l’égard de l’action, de la créance ou du droit d’un montant égal à 1 % du montant désigné à l’égard de l’action, de la créa ...[+++]


(9) Where, pursuant to subsection 192(8), a corporation made a late designation in respect of a share issued in a month, the corporation shall pay, for each month or part of a month that elapsed during the period beginning on the last day on or before which an amount could have been designated by the corporation under subsection 192(4) in respect of the share and ending on the day that the late designation is made, a penalty for the late designation in ...[+++]

(9) Lorsque, conformément au paragraphe (8), une société a effectué une désignation tardive relativement à une action émise au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation d’un montant par la société en vertu du paragraphe (4) relativement à l’action et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive relativement à l’action d’un montant égal à 1 % du montant désigné relativement à l’action; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne pe ...[+++]


How severe should penalties be in terms of gross failures of governance, obvious failures of governance, where the issue is not acceptable ignorance, where the issue — and this is hypothesis — is clearly accepting a course of conduct that is obviously wrong?

Dans quelle mesure les pénalités devraient-elles être sévères s'il s'agit de lacunes grossières dans la gouvernance, de lacunes évidentes, où le problème ne tient pas à une ignorance acceptable, où le problème — et ceci est une hypothèse — tient manifestement au fait qu'on a accepté une conduite qui était de toute évidence immorale?


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3. Member States shall ensure that, where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties and other measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities have the power to issue or require the investment product manufacturer or person selling the investment product to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative penalty or other measure , ...[+++]

3. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs des sanctions ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l'investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l'initiateur du produit d'investissement ou par la personne qui vend ce produit, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou autre mesure administrative et indiquant où l'investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.


G. whereas, contrary to the worldwide trend towards the abolition of the death penalty, the number of executions in Iraq is increasing; whereas serious concerns are being expressed by, among others, the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to be consistent with international fair trial safeguards, including issues such as the lack of transparency in court proceedings and instance ...[+++]

G. considérant que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort, le nombre d'exécutions en Iraq a augmenté; que de graves inquiétudes sont exprimées par, notamment, le Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pilai, quant à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les «aveux» des défendeurs ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes ...[+++]


We can take action, with the tools and the authority given by Parliament, to do a number of approaches with the difficulties: enter into agreements with financial institutions to further comply with the law; issue notices of violation; impose monetary penalties; and, where necessary, name the financial institution that violated the law.

Nous prenons des mesures grâce aux instruments et aux pouvoirs nécessaires donnés par le Parlement pour conclure des ententes avec les institutions financières pour renforcer la conformité; établir des procès-verbaux de violations; imposer des sanctions monétaires; et s'il y a lieu, pour rendre public le nom des institutions financières contrevenantes.


As the Council has quite rightly pointed out, something similar is happening with the death penalty issue, where dialogue has led the Federal Court to take major steps forward.

Comme l'a souligné le Conseil, une chose semblable est en train de se produire à propos de la peine de mort, pour laquelle le dialogue a permis des avancées importantes de la Cour fédérale.


As the Council has quite rightly pointed out, something similar is happening with the death penalty issue, where dialogue has led the Federal Court to take major steps forward.

Comme l'a souligné le Conseil, une chose semblable est en train de se produire à propos de la peine de mort, pour laquelle le dialogue a permis des avancées importantes de la Cour fédérale.


issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under ...[+++]

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte ...[+++]




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Date index: 2025-05-01
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