Traduction de «penalty for five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty of one to five days
peine de police | peine de simple police

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

five by five | I read you five
cinq sur cinq

tombac five-cent coin, 1943 [ tombac five-cent piece, 1943 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1943 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1943 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1943 [ pièce de cinq cents en tombac de 1943 | monnaie de cinq cents en tombac de 1943 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1943 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1943 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1943 ]

tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach
méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases

five gang five switches | ganq five switches
quintuple à cinq interrupteurs

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Five Member States (CZ, FI, HU, LV, PL) have maximum penalties of between six and ten years, while eight (DE, LT, LU, NL, PT[19], RO, SI, SK) have maximum penalties of 15 years or more[20].
En effet, cinq Etats membres (CZ, FI, HU, LV, PL) fixent des peines maximales comprises entre 6 et 10 ans, tandis que huit Etats membres (DE, LT, LU, NL, PT[19], RO, SI, SK) fixent des peines maximales de 15 ans et plus[20].

1. The right of the Commission to adopt a decision imposing a financial penalty pursuant to Article 16 shall expire after five years.
1. Le droit de la Commission d'adopter une décision infligeant une sanction financière en application de l’article 16 se prescrit par cinq ans.

152.27 (1) Every self-employed person who fails to file a return of their self-employed earnings for a year as and when required by section 152.22 is liable to a penalty of five per cent of the part of the amount of the premium required to be paid by them for the year that remained unpaid at the expiry of the time the return was required to be filed, except that, if that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister of National Revenue may reduce the penalty to which the person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.
152.27 (1) Tout travailleur indépendant qui omet de déclarer la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi que l’exige l’article 152.22, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de cette rémunération, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, s’il est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de la même année, le ministre du Revenu national peut réduire la pénalité dont il est passible aux termes du présent article ou en faire une remise totale ou partielle.

35 (1) Every person who fails to file a return of that person’s self-employed earnings for a year as and when required by section 30 is liable to a penalty of five per cent of such part of the amount of the contribution required to be made by that person for the year in respect thereof as remained unpaid at the expiration of the time the return was required to be filed, except that, where that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister may reduce the penalty to which that person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.
35 (1) Quiconque ne déclare pas ses gains provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi et lorsque l’exige l’article 30, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de ces gains, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, si une personne est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de la même année, le ministre peut réduire la pénalité dont elle est passible en vertu du présent article ou en faire une remise totale ou partielle.

It is to create an indictable offence with a maximum penalty of five years in prison which is a heavier penalty than the penalty provided for in section 126.
Ce projet de loi crée une infraction pouvant entraîner un emprisonnement maximal de cinq ans, soit une peine plus sévère que celle que prévoit l'article 126.

The penalties under section 347 are significant: a maximum penalty of five years imprisonment on indictment, or a maximum penalty of six months imprisonment; and/or a fine not exceeding $25,000 on summary conviction.
Les peines prévues à l'article 347 sont importantes: une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines.

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offence referred to in Article 2(2) and the offence referred to in Articles 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between two and five years of imprisonment when committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA apart from the penalty level referred to therein.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’infraction visée à l’article 2, paragraphe 2, et celle visée aux articles 3 et 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux à cinq ans lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de l’action commune 98/733/JAI, indépendamment de la peine qui y est visée.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.
La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.