Traduction de «penalties would render » (Anglais → Français) :

In plain language, honourable senators, this bill would render inapplicable the existing mandatory penalties associated with the use of firearms, penalties which Parliament has deemed appropriate to attach to the two offences in question.
Honorable sénateurs, en termes clairs, ce projet de loi rendrait inapplicables les peines obligatoires actuelles associées à l'utilisation d'armes à feu, peines que le Parlement a jugé approprié de lier aux deux infractions en question.

The imposition of purely symbolic penalties would render this instrument useless and run counter to the objective of ensuring that directives are transposed within the time limits laid down.
L'infliction de sanctions purement symboliques ôterait à cet instrument tout effet utile et irait à l'encontre de l'objectif d'assurer une transposition des directives dans les délais prescrits.

Okay, so there would be no penalties if the decision had been deferred for the new city council to render their decision.
D'accord. Il n'y aurait donc pas eu de pénalités si l'on avait attendu que le nouveau conseil de ville rende sa décision.

One interpretation of clause 44 that we've heard is that this would represent not only penalty payments but also charges for any and all services rendered or mandated under this act.
Selon une des interprétations de l'article 44 que nous avons entendues, cela représente non seulement le paiement d'une pénalité, mais également l'imposition de frais pour tous les services rendus aux termes de cette loi.

It refers Spain to the Court of Justice for a second time and at the same time requests that daily fines of € 45,600 be levied against Spain for its continued failure to ensure full compliance with the judgement of the Court. The penalty would apply to each day of non-compliance with the second judgement of the Court, once it is rendered, unless compliance is achieved by then.
Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.

Despite gaining a large measure of support (72 countries cosponsored the motion), the European motion for a resolution came up against strong opposition from those countries in favour of retaining the death penalty, which were determined that the text include a series of amendments that would to some extent have rendered it meaningless. At the time, this led the European Union not to pursue its initiative within the General Assembly.
Malgré un soutien important (72 pays avaient coparrainé le projet), le projet européen de résolution s’est alors heurté à la ferme opposition des pays favorables au maintien de la peine de mort, déterminés à inclure dans le texte une série d’amendements qui l’auraient en partie vidé de sa portée, ce qui avait conduit, à l'époque, l'Union européenne à ne pas poursuivre son initiative à l'Assemblée générale.

If the public prosecutor wants to consider the loss or damage incurred, he can ask the judge to impose a financial penalty that would have the effect of a judgement rendered by a civil court.
Et si le ministère public veut bien prendre en considération la perte ou le dommage subi, il pourra demander au juge d'imposer une condamnation financière qui aurait l'effet d'un jugement civil.